Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19)

La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu'à cinq ans, dans le cadre des régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Il s'agit de faire en sorte que, par cohérence, le juge ne prononc...