Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19 bis)

Les ressortissants étrangers en situation illégale n'ont, par définition, pas le droit de s'installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation. Cet amendement propose de conditionner l'ouverture d'un compte en France à la légalité du séjour, d'une part, et d...