Les amendements de Claude Goasguen pour ce dossier
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Madame Batho, vous avez la mémoire courte, car le délai d'un an a été fixé par la loi de 2013, sous une majorité à laquelle vous apparteniez.
Je précise aussi que si le principe de non-rétroactivité des lois est applicable de façon extrêmement rigoureuse en droit pénal, il est un principe général du droit.
