Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

L'amendement me semble disproportionné. Cela me permet de dire à M. Faure qu'il a une vision un peu particulière du droit administratif.

Si, très particulière, cher collègue, permettez-moi de vous le dire. Si je dis que le fichier S ne sert à rien, c'est qu'il n'est pas communicable. Il peut y avoir dans un lycée des gens qui sont fichés S sans que le directeur de l'établissement soit au courant. Il peut y avoir dans une entreprise des fichés S sans que le chef d'entreprise soi...

Certes, c'est très intéressant pour les services de renseignement, je ne le nie pas, mais franchement : qu'est-ce que cela nous fait, à nous, ces annonces permanentes sur les fichés S ? Que cela aide les services de police, très bien, mais ceux-ci devraient prendre la précaution d'informer ceux qui sont directement concernés – d'ailleurs, il y ...

Comment ça, on n'est pas aux États-Unis ? Parce que vous trouvez normal qu'un proviseur de lycée apprenne incidemment que parmi le personnel, il y a deux ou trois fichés S ? Vous voulez que je vous donne des noms ?

Vous trouvez que ça ne pose pas de problème ? Qu'il ne devrait pas se faire de souci ? Que les parents d'élèves ne devraient pas s'inquiéter ? Et tout ça, au nom du secret administratif ? Monsieur le ministre d'État, il ne faut plus que vous parliez du fichier S. Ce fichier, on n'en a connaissance qu'au moment où il y a des meurtres, des atten...

Non, et je vous invite à vérifier si vous le souhaitez. L'OFPRA, disais-je, est une institution administrative, si bien que ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant les tribunaux administratifs. La décision d'appel est rapide pour l'urgence, mais elle est elle-même susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel puis, év...

Mme Dumont a posé tout à l'heure une question importante, qui m'amène à douter quelque peu de la véracité des recours suspensifs que vous prévoyez, madame le ministre. Qui décide qu'un pays est sûr ? L'OFRPA. Ainsi, dans notre pays, une institution administrative décide ce qu'est un pays sûr. C'est hallucinant ! Vous voulez donc imposer à une ...

L'amendement évoque bel et bien les « organismes européens et internationaux ». La réponse que vous avez donnée tout à l'heure sur la coopération européenne est cohérente avec ce qui a été dit en commission, monsieur le ministre d'État, mais j'avais alors posé une question sur les relations de la France avec un certain nombre de pays dont la ju...

La question est d'importance, et Mme Obono a parfaitement raison. L'OFPRA étant une institution administrative et non une juridiction, c'est de plein droit que la CNIL exerce son contrôle sur lui. Il n'a pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d'ailleurs la thèse que je m'emploie à défendre depuis plusieurs semaines, ...

La nécessité de déposer un amendement portant une telle mesure aujourd'hui prouve bien que celle-ci n'existait pas hier. Cela me permet de vous dire, monsieur le ministre d'État, que tout ce que vous nous avez raconté sur les relations entre l'administration et l'OFPRA était dénué de véracité. Sinon, il n'aurait pas été nécessaire de présenter ...

Cela va vous surprendre : je n'ai pas du tout envie de voter cet article 5. En réalité, nous sommes en train de débattre pour pas grand-chose. Très franchement, cet article n'est ni à faire, ni à commenter, car il ne change rien. Certes, on peut le voter, car son adoption permettra à ceux à qui l'asile sera accordé de bénéficier d'un statut un...

Je termine, madame la présidente, en félicitant le ministre : il a été un communicant exceptionnel, et cela a parfaitement marché avec vous, mes chers collègues : …

… vous avez cru qu'il s'agissait de répression alors qu'en réalité, ce n'est rien du tout ! Rien n'est modifié !

Je voudrais soutenir, avec d'autres arguments, l'amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l'autre, d'en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d'État ne vous laisse pas beaucoup de temps. L'OFPRA n'est qu'une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer...