Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier
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01/04/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4035 - Article 2 quinquies (Adopté)
Mme Rouaux, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...
