Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 153 (Adopté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Rouaux, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4035
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 2 quinquies supprimé en commission des affaires culturelles.
Cet article avait été inséré en séance au sénat suite à l'adoption d'un amendement transpartisan.
Il précisait le dispositif de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles sous contrat du premier degré proposant un enseignement bilingue en français et langue régionale.
Cette possibilité a été ouverte par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance mais a entrainé de nombreux contentieux car les écoles sous contrat ne réussissent pas toujours à obtenir le versement du forfait de scolarité de la part de la commune de résidence.
Parce que cet article venait lever les incertitudes et favoriser l'enseignement des langues régionales, nous proposons le rétablissement de l'article 2 quinquies.
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