Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 154 (Adopté)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4035
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé en commission relatif à la prise en charge effective du forfait scolaire pour les écoles associatives en langues régionales à savoir Diwan en Bretagne ; Calandreta en Occitanie, Seaska au Pays Basque, Bressola en Catalogne nord et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle. Des écoles associatives immersives sont également en projet en Corse, et ce forfait scolaire leur serait bénéfique pour sécuriser leur lancement avec le soutien des municipalités.
La suppression de cet article est difficilement compréhensible alors qu’il s’agit pourtant d’un engagement ferme pris par le Premier ministre en février 2019. De même, le ministre de l’Education nationale, notamment lors des débats sur la loi pour l’école de la confiance, s’était engagé à rendre véritablement effective la prise en charge de ce forfait scolaire. Pourtant, la rédaction retenue dans la loi adoptée, n’a pas satisfait cette promesse, puisque le versement n’est toujours pas effectif et qu’il est source de nombreux contentieux en préfectures.
Cette disposition est pourtant vitale pour assurer la pérennité financière de ces écoles associatives, alors qu’elles ont vu la prise en charge des emplois aidés réduite. Le Sénat, soucieux de l’intérêt des collectivités locales, l’a très bien compris, puisqu’à deux reprises, il a soutenu avec conviction cette solution qui permettrait d’aboutir à une relation harmonieuse entre les communes et les écoles concernées.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent à ce que cet article, fruit d’un patient travail d’échanges et d'engagements, soit rétabli pour qu’il puisse enfin produire les effets bénéfiques attendus pour les écoles associatives en langues régionale.
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