Questions orales sans débat
(Accords locaux sur l'ouverture des commerces)

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l'ouverture des commerces au titre de l'expérimentation ou de la différenciation territoriale. Depuis 1997, le pays de Rennes a ainsi dév...

Merci, madame la ministre déléguée, de ces précisions. Je peux vous assurer qu'il y a urgence. J'ai reçu tout récemment une pétition signée de 700 petits commerçants ; ils attendent beaucoup de la future loi, car beaucoup d'entre eux risquent de disparaître. L'annonce du Gouvernement remonte à un an : nous vous demandons d'agir au plus vite.