Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier

855 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1380C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter le II de l'article 244 quater B du code général des impôts par l'alinéa suivant : "Pour les dépenses mentionnées au b, l'entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue." Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

28/10/2021 — Amendement N° CF1384C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéf...

28/10/2021 — Amendement N° CF1386C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...

I. - 1. Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...

28/10/2021 — Amendement N° CF1332C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Cet amendement de...

28/10/2021 — Amendement N° CF1401C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I.- Au I de l’article 244 quater L du Code général des impôts, substituer à la date « 2022 » la date « 2027 ». II.- Au II du même article, substituer au montant « 3500 » le montant « 5000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

28/10/2021 — Amendement N° CF1314C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battis...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’im...

28/10/2021 — Amendement N° CF1311C au texte N° 4482 - Article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battist...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 079 » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 809 », le nombre : « 2 808 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés...

28/10/2021 — Amendement N° CF1309C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...

I. – Un rapport du Gouvernement devra être remis au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi sur l’opportunité de mise en œuvre d’une éco-contribution dans le secteur du transport de marchandises. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d'une « éco-contribution transpo...

28/10/2021 — Amendement N° CF1348C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

28/10/2021 — Amendement N° CF1389C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’état via l’Agence des...

28/10/2021 — Amendement N° CF1365C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées par le III sont : a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la...

28/10/2021 — Amendement N° CF1360C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

28/10/2021 — Amendement N° CF1327C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022 inclus à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° Des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° Des masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1361C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

28/10/2021 — Amendement N° CF1362C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce exté...

27/10/2021 — Amendement N° 1657C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie20 000 0000
Compétitivité020 000 000
Cohésion00
TOTAUX20 0...

27/10/2021 — Amendement N° CL45C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer4 500 0000
Conditions de vie outre-mer04 500 000
TOTAUX4 500 0004 500 000

27/10/2021 — Amendement N° CL49C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battist...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

27/10/2021 — Amendement N° CL47C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000