Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier

938 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 826A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ». 2° Au deuxième alinéa ...

06/10/2021 — Amendement N° 703A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

06/10/2021 — Amendement N° 701A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimis...

06/10/2021 — Amendement N° 700A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 25...

06/10/2021 — Amendement N° 699A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé som...

06/10/2021 — Amendement N° 698A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « - ou lorsque le bénéficiaire de la...

06/10/2021 — Amendement N° 697A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandi...

06/10/2021 — Amendement N° 696A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain ...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux p...

06/10/2021 — Amendement N° 695A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain ...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par ONE, ...

06/10/2021 — Amendement N° 694A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain ...

I. – Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A : Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis 0-MB. – I. – Il est institué à compter du 1

06/10/2021 — Amendement N° 693A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain ...

I. – Les trois derniers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

<...

06/10/2021 — Amendement N° 676A au texte N° 4482 - Article 16 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vient fragiliser un peu plus les finances du service public de l’audiovisuel en lui ôtant 17,7 millions d’euros cette année, après une réduction de 70 millions l’année dernière et 85,5 millions en 2019, pour un total ...

06/10/2021 — Amendement N° 660A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « permettant » les mots : « , énumérés par un décret pris en application du présent article après avoir été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à so...

06/10/2021 — Amendement N° 659A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain Dav...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l...

06/10/2021 — Amendement N° 656A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cau...

06/10/2021 — Amendement N° 650A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

06/10/2021 — Amendement N° 647A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L – Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soum...

06/10/2021 — Amendement N° 643A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ; 3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ». ...

06/10/2021 — Amendement N° 642A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fr...

06/10/2021 — Amendement N° 641A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépen...

Destination finale du passager :