Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 703A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’Association des Maires de France, vise à revenir sur la perte d’éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains, intervenue à l’occasion de la réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021.
Le législateur n’avait pas entendu exclure ces dépenses du bénéfice du FCTVA à l’occasion de cette réforme, c’est l’administration qui s’est arrogée cette liberté à l’occasion du décret du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de l’arrêté du même jour fixant la liste des comptes éligibles à cette procédure.
Alors que jusqu’à présent la totalité des dépenses réelles d’investissement du compte 21 étaient éligibles, le compte 212 en a été exclu dans la liste nouvelle précitée.
Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), la création de parcs urbains, le développement de pistes cyclables, etc.
Ces opérations constituent généralement des montants d’investissements élevés : leur exclusion du FCTVA entraînera mécaniquement une perte de recettes importante qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilisant leur participation à la relance économique.
En outre, nombre de ces opérations correspondent aux enjeux de transition écologique ; accompagner ces opérations en les réintégrant dans le champ du FCTVA apparaît pleinement cohérent au regard de l’impératif écologique et de la forte incitation des collectivités à déployer les CRTE.
Ainsi, afin de soutenir la relance économique et la transition écologique, le présent amendement demande la réintégration de ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.
Enfin et pour être pleinement efficace, cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ du FCTVA.
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