Bonne application du régime d'asile européen

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, j'ai le sentiment d'être témoin d'une triste hypocrisie. Je me souviens, en effet, de l'émotion qui avait saisi l'ensemble des groupes parlementaires après la diffusion du reportage de la chaîne américaine CNN montrant au monde la mise en esclavage, en Libye, de réfugiés o...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à durcir les conditions d'accueil des réfugiés issus de la procédure Dublin, en rendant quasi systématique leur enfermement en centre de rétention.

Ce projet inverse la logique qui prévaut actuellement dans notre pays en matière d'enfermement dans les centres de rétention administrative. Ce qui devait être visé, c'était de permettre à l'administration d'organiser l'expulsion vers le pays d'origine ou la réadmission vers un pays européen, notamment pour les personnes en procédure Dublin, do...

Une proposition que vous allez donc rejeter, et je m'en réjouis – mais, à ce stade, ce n'est pas gagné.

Autrement dit, les préfectures pourront enfermer des personnes qui ne font pas l'objet d'une mesure d'éloignement, le temps d'examiner leur situation.

On privera les personnes de liberté uniquement pour déterminer l'État européen responsable de leur demande d'asile : on fait payer aux réfugiés les indigences européennes, voilà la vérité.

Car, depuis le 27 septembre, les « dublinés » ne devaient plus être placés en centre de rétention. En cause, selon la Cour de cassation, le flou dans la loi autour de la notion de « risque manifeste de fuite » – qui était la raison invoquée pour les priver de liberté. La nouvelle définition se heurte désormais à la condition exigée par le Conse...

Pire encore : votre texte n'est qu'une première étape dans la grande entreprise de déconstruction des normes en vigueur. Les pays de l'Union européenne sont en effet en train de négocier au sein du Conseil européen une procédure commune en matière de protection internationale. Cette dénomination technocratique comme l'Union européenne en a le s...

De nombreux pays seraient concernés par une définition aussi étendue : l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, mais aussi le Niger, le Soudan ou encore la Libye.

Oui, la Libye, le jour où un territoire n'y sera plus en guerre. L'Europe, indignée par le sort des migrants en Libye, est en réalité comptable de milliers de morts, dans des embarcations sommaires ou sur la route des Balkans, qui tarauderont à jamais nos consciences. L'Union européenne s'est lancée dans une politique d'endiguement, à rebours ...

Je vous rappelle qu'entre 1992 et 1996, la notion de « pays tiers sûr » avait été appliquée pour permettre le renvoi de demandeurs d'asile venus du Cameroun ou de Tanzanie. Seul un arrêt du Conseil d'État avait permis de mettre fin à cette politique indigne, incompatible avec la Convention de Genève et avec notre Constitution. De fait, la Fran...

… c'est tout simplement – je le répète et je l'assume – fouler aux pieds la convention de Genève de 1951, …

… qui stipule que les États sont tenus d'examiner chaque demande d'asile déposée. De plus, ce grand renoncement du point de vue du droit a pour contrepartie une efficacité minimale si l'on en croit les chiffres – puisque, avec vous, c'est souvent de cela qu'il s'agit, puisque l'on en revient presque toujours à une politique comptable. Cela ne ...

... et je suis absolument certaine qu'en la matière comme en d'autres, la question n'est pas de distinguer les bons sentiments, mais de savoir si la justice sociale, le devoir d'humanité, les droits humains sont, oui ou non, le fil conducteur des politiques publiques dont nous décidons dans cette assemblée.

Pour emprunter cet autre chemin, qui, je le répète, est possible, il faut placer au coeur de notre politique la dignité humaine des réfugiés, leur droit fondamental à une vie de famille. Il faut accompagner les mineurs isolés et en finir avec le placement en centre de rétention d'enfants, même accompagnés de leurs parents. Il faut construire de...

Je vous appelle donc à voter cette motion de renvoi du texte en commission, qui permettra de le repenser en profondeur. Lorsque vous vous figurez la situation de ces êtres humains qui fuient la guerre, la misère – que la France a parfois contribué à causer – et la mort, je ne vous demande pas de partager notre sentiment de révolte, mais au moin...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir pleinement l'intérêt supérieur des enfants – notion définie par l'article 3, alinéa 1, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant – lorsqu'ils sont, avec leurs parents, en situation irrégulière sur notre territoire. Certes, on compte près de 10 000 mineurs isolés, mais les enfant...

… un pays où les droits des mineurs étrangers sont méconnus. Nous devons immédiatement mettre fin aux violations les plus graves, en interdisant purement et simplement le placement en rétention des mineurs étrangers, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, l'article L. 511-4 du CESEDA, en vertu duquel les étrangers mineurs ne peuvent fai...

L'amendement no 11 complète le précédent : il vise à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et que sa compétence n'est nullement liée. Nous souhaitons donc modifier l'article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c'est-à-dire l'o...

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite « accélérée », qui permet de traiter les demandes d'asile de façon simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l'étranger doit être renvoyé est considéré comme un « pays d'origine sûr ». Outre qu'il remédierait aux insuffisances de la procédure prioritaire régulièrement dénoncées et à la violat...