Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par les six alinéas suivants : IV. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater qui complète l'article principal 9 ter, notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention, ainsi que ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons protéger les droits des travailleurs « au pair » en instaurant une annexe à la convention mentionnant les dr...