Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Cet amendement de repli vise à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement par la juridiction administrative, vous pouvez néanmoins conserver l'une des garanties que nous proposons. Cet amendement vise ainsi à supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pi...