Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Pour que tout le monde vote en conscience, je précise qu'il n'est pas vrai que cet amendement propose une extension incroyable de l'ordonnance de protection. Il s'agit, je le répète, d'inscrire, au titre XIV du livre Ier du code civil, la possibilité de mobiliser l'ordonnance alors que les femmes n'ont pas forcément encore porté plainte. Ce n'e...

Je voudrais juste essayer de comprendre ce sur quoi nous votons, ce qui n'est pas toujours facile au vu de certaines explications ou réponses. Il nous faut en effet, chaque fois, retrouver où se trouvent les dispositions existantes dans le code pénal. Si j'ai bien compris, mais je demande confirmation au Gouvernement car je ne suis pas sûre de ...

Nous avions déposé un amendement similaire, que nous avons retiré après la discussion en commission. Cependant, contrairement à ce que vous nous aviez indiqué alors, cette disposition figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Dès lors, si nous adoptons les présents amendements, nous sécuriserons le dispositif en l'inscrivant dans la loi ...

La possibilité pour une femme d'être entendue par une femme, ce n'est pas rien. Il faudrait aussi faire savoir que cette possibilité existe. Il est difficile d'aller raconter les détails crus d'un viol, dans un bureau froid, à quelqu'un qu'on ne connaît pas ; c'est une expérience terrifiante. Il faut impérativement que nous aménagions les condi...

Je ne suis pas totalement convaincue par l'opportunité de multiplier les lieux où l'on pourra déposer plainte. L'essentiel me semble de faire passer au grand public le message que les victimes recevront un accueil de qualité. Encore faut-il que la formation des personnels soit réellement assurée. Le personnel d'accompagnement dont il a été ques...

Si j'ai bien compris, la réponse était que sur le principe, vous êtes plutôt favorable à ce que l'on puisse utiliser ces salles, mais qu'elles ne sont pas disponibles dans tous les commissariats.

Peut-être ai-je mal compris… En tout cas, la situation est différente pour les mineurs et les majeurs. Peut-être pourriez-vous réexpliquer votre position, madame la secrétaire d'État ?

Il me paraît intéressant d'offrir la possibilité de l'enregistrement audiovisuel. La question, s'agissant des mineurs, est de savoir qui décide, s'il y a le choix. L'amendement ne prévoit pas ce choix.

Si cette mesure est optionnelle pour les majeurs, j'y suis favorable. La question est de savoir si ce sera possible dans tous les commissariats. Votre refus est-il lié à l'absence de moyens, ou à un désaccord de principe ? Là encore, je n'ai pas trouvé votre réponse claire, mais je veux bien admettre que ce soit dû à mon état de fatigue.

Je pense que la position de la commission et du Gouvernement n'est pas du tout raisonnable. Je rappelle que le recours à la médiation pénale est interdit par la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dite convention d'Istanbul. Cela veut dire que, en l'état actuel de son droit, la France c...

Tout d'abord, il faut rappeler à notre assemblée que le CSA n'a pas de pouvoir de contrainte. Quant aux dispositifs destinés à contrôler la publicité, madame la rapporteure, je rappelle que l'autorité chargée de procéder aux contrôles est financée par les publicitaires eux-mêmes : ce sont qui émettent des normes et des avis sur les publicités. ...

Non, monsieur, je demande une suspension de séance. Je trouve que vous traitez les élus de l'opposition avec condescendance et mépris.

Pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous devons nous montrer capables de passer de l'égalité formelle, proclamée par la loi, à l'égalité réelle. Mais si l'État lui-même n'applique pas les dispositifs dont il se dote, il sera bien difficile de faire advenir l'égalité réel...

Cela fait trois jours que je n'ai quasiment pas quitté l'hémicycle. Vos propos sont donc indécents. De plus, nous sommes quatorze députés de notre groupe sur dix-sept. Voilà.

Arrêtez avec vos leçons de morale ! On n'est pas à l'école. Je demande une suspension de séance.

Nous voterons cet article, d'autant qu'il a été amélioré en commission. En effet il prévoit désormais que le harcèlement soit réprimé même quand il n'est pas concerté, conformément à ce que nous souhaitions : c'est une bonne nouvelle. Cet article nous laisse cependant le sentiment, comme l'ensemble du texte, de passer à côté de la mission qui ...

Cet amendement est cohérent avec mon propos sur l'article 3. Le droit pénal comporte des éléments précis en matière de haine proférée contre les femmes ou les personnes racialisées ou LGBTQI – lesbiennes, gays, bisexuels, trans, queer et intersexe – en ligne, mais les dispositifs restent malheureusement peu appliqués. Les conditions d'applicati...

Je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse qui vient d'être faite. Pourquoi attendre lorsqu'il s'agit de prendre des mesures à l'encontre de grandes entreprises ? De fait, c'est bien de cela qu'il s'agit. On ne peut se contenter d'attendre ou de supplier ces entreprises de prendre leurs responsabilités : à un moment donné, il faut pénalise...

L'amendement no 146 de M. Viry est intéressant, même s'il ne prévoit pas de présomption simple, comme nous le proposerons dans un prochain amendement. Je souhaite intervenir à nouveau sur la question de la constitutionnalité d'une telle disposition. En réalité, la définition de l'atteinte sexuelle, telle qu'elle figure aujourd'hui dans notre c...

En effet, on part du principe qu'il est interdit, pour un adulte, d'avoir une relation sexuelle avec un mineur : la logique eût donc été d'assumer plus avant ce qui est déjà une réalité dans notre code pénal et d'étendre ce principe au viol, qui est un crime. Or, aujourd'hui, vous vous asseyez sur ce qui différencie le viol, donc le crime, de l...