Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 45 à l'article 4.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 45 .
Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L'outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l'article L. 433-5 du code pénal, pour sanctionner « les paroles, gestes ou menaces [… ] adressés à une personne chargée d'une mission de service public ». Cela nous pose problème, nous l'avons dit en commission. Il s'agit en effet, par exemple, d'un outrage à agent ou à magistrat, sanctionnant une atteinte à une personne mais aussi et surtout à ce qu'elle représente, comme fonctionnaire, dans sa mission publique, au service de la collectivité.
Vous êtes, je crois, comme nous tous, sensible au symbole des mots, madame la secrétaire d'État. Il nous semblerait correct de modifier la rédaction du projet de loi car les femmes ne remplissent pas une fonction dans l'espace public – sinon, où va-t-on ? Votre rédaction irait même à l'encontre de la pénalisation de l'outrage sexiste.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement no 45 , pour deux raisons principales. D'abord, la notion d'agissement est beaucoup plus large que celle d'outrage, et nous risquerions une confusion avec d'autres infractions. Elle est aussi trop peu précise, ce qui pourrait poser un problème d'inconstitutionnalité, en considération du principe de légalité des délits et des peines.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s'est engagé à verbaliser ces comportements. Il nous a rapidement semblé que cette expression, quoique compréhensible par tous, n'était pas correcte d'un point de vue juridique.
C'est pourquoi nous avons demandé à un groupe transpartisan, composé de cinq députés, de réfléchir à ce sujet. Ceux-ci ont entendu des magistrats, des représentants des forces de l'ordre et des associations pour passer en revue les appellations envisageables, notamment « le harcèlement de rue ». La notion d'agissement sexiste n'a, je crois, pas été envisagée, car celle d'outrage sexiste s'est rapidement imposée parmi les forces de l'ordre et les diverses associations auditionnées, mais aussi parmi les personnes que nous avons sondées. En effet, lorsqu'il a été demandé aux 55 000 citoyens qui ont pu participer à l'élaboration de cette loi, grâce au tour de France de l'égalité entre les femmes et les hommes, si l'expression « outrage sexiste » leur semblait claire, tous ont affirmé qu'elle l'était.
Depuis un an, nous défendons ce choix et nous avons déjà accompli un travail pour passer de la notion de harcèlement de rue à celle d'outrage sexiste ; il ne me semblerait vraiment pas opportun de passer, maintenant, une troisième dénomination.
Je propose donc d'en rester au harcèlement de rue dans le langage courant, si l'on veut, et d'inscrire l'outrage sexiste dans la loi. L'avis du Gouvernement est défavorable.
J'ignorais qu'un groupe transpartisan de cinq députés s'était réuni car il me semble que ni le groupe GDR ni le groupe FI n'ont été conviés à participer à ses travaux.
De plus, le groupe que vous avez réuni a peut-être dégagé un consensus, mais l'association Stop harcèlement de rue est opposée au terme « outrage ». Celui-ci ne fait donc consensus ni dans cette assemblée ni dans les associations mobilisées sur la question.
En commission, madame la secrétaire d'État, sur d'autres points du texte, vous avez reconnu que le terme « outrage » n'était pas particulièrement approprié.
De plus, je trouve étrange votre argument selon lequel le mot « agissement » serait trop vague. Il serait tout à fait possible de l'expliciter plus loin dans le texte, en désignant « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne ». « Agissement » est plus juste et ne crée pas de confusion. Il permettrait aussi de réunir un large consensus dans cette assemblée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
J'aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d'outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était nécessaire.
Madame Autain, je réponds à votre intervention…
Murmures sur les bancs du groupe FI.
Puisque je donne une explication, autant que notre collègue l'entende ! Elle sera intéressée, je crois ; c'est pourquoi je me permets d'interrompre sa conversation !
Vous évoquiez, madame Autain, la notion d'outrage à agent. Mais l'outrage s'adresse bien à la personne, pas à la fonction occupée par cette personne. Et nous avons choisi ce terme car c'est une injure grave. Nous nous sommes donc inspirés de ce qui existe actuellement en matière d'outrage à l'encontre des fonctionnaires. En particulier, je souligne que l'idée d'atteinte à la dignité est déjà constitutive de cette notion telle qu'elle existe dans notre droit.
L'amendement no 45 n'est pas adopté.
Cet amendement fait consensus : l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit évidemment être prise en considération pour définir l'outrage sexiste ; c'est inscrit dans le texte et nous nous en félicitons. En revanche, aucune mention de l'identité de genre n'est faite, et nous souhaitons remédier à cet oubli. Cette notion existe déjà dans l'article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations.
L'identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l'article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Cela correspond à l'évolution de la société : des personnes peuvent ressentir, au plus profond d'elles-mêmes, qu'elles appartiennent à un genre différent de celui auquel leur patrimoine génétique les assigne. Reconnaître leurs droits contribuera à les protéger des agressions et permettra de sanctionner les auteurs d'infractions.
Notre assemblée s'honorerait en adoptant cet amendement et en reprenant ainsi les préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans son avis du 26 juin 2014.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l'amendement no 240 .
L'article 4 vise à réprimer un phénomène qui s'amplifie dans notre société : l'outrage sexiste. L'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l'identité de genre, déjà inscrite dans l'article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s'assurer que l'ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer explicitement ici l'identité de genre.
Cet amendement répond à l'évolution de notre société : l'identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l'article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Je précise qu'un consensus sur ce point s'est dégagé en commission.
Un consensus s'est en effet dégagé. Quelques vérifications demeuraient nécessaires, mais je peux désormais émettre un avis favorable sur ces deux amendements.
La définition proposée dans le projet de loi me paraît suffisante : on parle ici, tout simplement, de sexisme. Mais, dans un souci de clarté et pour répondre à la préoccupation manifeste de plusieurs groupes politiques, le Gouvernement s'en remet au consensus des députés et donne un avis favorable sur ces amendements identiques.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 130 .
Nous ne nous opposons pas à la création d'une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. Cet amendement est rédactionnel : nous proposons d'inverser, dans la définition de l'outrage sexiste, les termes « hostile » et « offensant », le premier étant plus fort que le second.
Cet amendement n'apporte aucune plus-value à la définition du harcèlement. L'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 130 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 46 .
C'est un amendement auquel nous tenons particulièrement puisqu'il concerne la distinction entre l'outrage sexiste dans le code pénal et le harcèlement sexuel dans le code du travail, ce qui n'est pas une petite histoire.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter l'application de l'outrage sexiste au seul champ pénal, en l'excluant explicitement pour le harcèlement au travail, défini par les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail.
La contraventionnalisation de l'infraction d'outrage sexiste conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, à rebours des récentes évolutions de la société. Nous souhaitons maintenir un niveau important de protection pour les salariés en conservant la qualification délictuelle dans le monde du travail. En droit, il est toujours préférable de préciser, de distinguer afin de délimiter – c'est même la fonction principale du droit. Personne ici ne souhaite que cet article soit détourné et utilisé à des fins autres que l'objectif fixé.
La précision est d'autant plus importante qu'il faut pallier la disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les ex-CHSCT – , que vous avez supprimés dans la loi travail. Ceux-ci jouaient un rôle particulièrement important dans la lutte contre le harcèlement au travail car ils faisaient partie des lieux où les femmes pouvaient trouver de l'écoute et se confier, et constituaient de ce fait la première étape pour pouvoir agir contre le harcèlement au travail.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Tout d'abord, je précise que le harcèlement sexuel au travail, comme le harcèlement moral au travail, est sanctionné par le code du travail mais également par le code pénal, lequel trouve donc déjà à s'appliquer sur le lieu de travail.
Ensuite, l'outrage et le harcèlement se distinguent sur un point fondamental : le premier peut être réprimé dès le premier propos ou comportement dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant, tandis que le second suppose une répétition des faits dans un but précis ou, à défaut de répétition, une gravité particulière des propos ou comportements, ou une pluralité d'auteurs agissant de concert.
L'application de l'outrage sexiste dans le milieu professionnel sera moins aisée que dans l'espace public, c'est vrai, en raison des difficultés de constatation immédiate. Pour autant, il ne paraît pas opportun de l'exclure par principe car certains comportements à caractère sexiste dans l'entreprise pourront être utilement réprimés. La Commission a émis un avis défavorable.
Je sais que le temps est compté mais je souhaite entrer dans le détail pour répondre, si vous le permettez, car ce sujet me semble important.
En premier lieu, il est inutile d'énumérer dans la loi tous les cas qu'elle ne couvre pas. Il faudrait alors le faire systématiquement, ce qui serait inopérant – au demeurant, dans la pratique française de l'écriture de la loi, cela ne se fait pas.
En second lieu, je connais la ligne de La France insoumise et je sais notre désaccord sur ce point. Vous affirmez régulièrement que les prérogatives des CHSCT auraient disparu. Il n'en est rien, je le répète : …
… ces prérogatives sont entièrement reprises par les CES – les comités sociaux et économiques – , qui récupèrent la totalité des compétences qu'exerçaient jusqu'à présent les CHSCT, notamment en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En outre, je rappelle que le Gouvernement a présenté d'importantes dispositions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
La semaine dernière, Muriel Pénicaud et moi-même avons dévoilé des mesures qui sont le fruit de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux menées durant plusieurs mois ; nous avons accédé à nombre des importantes demandes que ceux-ci avaient formulé, en particulier concernant l'obligation d'information et de communication par tous moyens ou le renforcement des sanctions.
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de la fonction et des comptes publics, et moi-même avons également présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, qui prévoit des circuits d'alerte, des sanctions disciplinaires en complément des sanctions de droit commun pour les auteurs de violences et, du côté des ressources humaines, un schéma de cellules d'écoute indépendantes de la hiérarchie, afin que la parole de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail puisse être libérée, qu'elles puissent trouver une écoute et, in fine, voir leur affaire judiciarisée.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
C'est l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail – et elle n'est pas la seule association à se préoccuper du problème – qui nous a alertés sur le risque que la création de l'infraction d'outrage sexiste entraîne la déqualification du harcèlement sexuel. Nous avons évoqué l'arrêt de la Cour de cassation acceptant la qualification de harcèlement sexuel pour un acte isolé. Or, ce qui sème la confusion, c'est que vous avez repris, dans votre définition de l'outrage sexiste, une partie de celle du harcèlement sexuel. Il semble donc important à nos yeux, mais aussi à ceux des associations qui travaillent sur ce sujet – vous les avez certainement entendues, donc vous connaissez leur analyse sur ce sujet – , de préciser le champ d'application de l'outrage, notamment pour faciliter le travail des magistrats.
S'agissant des CHSCT, La France insoumise n'est pas toute seule à s'inquiéter, vous le savez également. Lors du débat sur la loi travail, les nombreuses associations féministes ont alerté sur la disparition des CHSCT. Vous affirmez que leurs prérogatives sont reprises dans l'instance unique, mais les organisations syndicales ont souligné le caractère moins-disant de cette dernière. En effet, compte tenu de l'ensemble des fonctions qui lui sont dévolues, elle n'aura pas les moyens de mener à bien ses missions.
Dès lors que la loi et les ordonnances ont été adoptées, les organisations syndicales se sont vues obligées de s'accorder sur les palliatifs que vous proposez, mais ils sont insuffisants. Nous déplorons la dégradation des capacités de la loi à protéger les femmes dans le monde du travail, où les violences sont systématiques, et la difficulté accrue à faire appliquer la loi sur le terrain.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
L'amendement no 46 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à nous assurer que la création de l'infraction d'outrage sexiste n'aboutira pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel car nous souhaitons qu'elle soit classée parmi les délits.
Un problème de fond est posé. On observe depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles. Ce phénomène, on le sait, constitue un choc pour les victimes, qui le ressentent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l'outrage sexiste accroît ce phénomène, l'accélère et conduit à un éloignement des justiciables de la justice.
En outre, avec cette disposition, vous prenez rendre inconstitutionnel l'ensemble de l'article 4 puisqu'il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution relatifs aux domaines de la loi et du règlement. On sait en effet que ce qui n'est pas du domaine de la loi relève du règlement. Or le régime des contraventions, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif.
Pour résumer, d'une part, nous sommes en désaccord sur le fond avec l'affaiblissement des peines qui résulterait d'une contraventionnalisation du harcèlement sexuel, et, d'autre part, nous ne comprenons pas que vous preniez le risque d'une inconstitutionnalité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Nous ne voulons évidemment pas d'une déqualification du délit de harcèlement sexuel en contravention. Les deux infractions ne sanctionnant pas du tout les mêmes faits, leurs définitions étant très différentes, le risque de déqualification que vous évoquez me semble donc écarté.
En outre, il n'est pas possible de réprimer de la même manière ce qui relève de l'outrage sexiste et du harcèlement.
La Commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur Coquerel, pardon de vous le dire ainsi, mais je pense que vous n'avez pas compris ce qu'est le harcèlement de rue.
C'est elle qui n'a rien compris à la façon dont fonctionne le débat parlementaire !
Permettez que je vous explique, monsieur Coquerel ! Vous dites que la création de l'outrage sexiste aura pour conséquence d'affaiblir le délit de harcèlement sexuel. Mais ce sont deux situations différentes. C'est la raison pour laquelle nous créons l'infraction d'outrage sexiste. Si une telle qualification existait déjà, nous ne créerions pas une nouvelle infraction pour répondre au problème.
Quel est le constat ? Depuis des générations, depuis des dizaines, des centaines d'années, les femmes subissent une intimidation particulière dans l'espace public qui n'est pas caractérisée dans la loi. Demander sept fois son numéro de téléphone à une femme ou la suivre une femme dans la rue de manière rapprochée, en entrant dans son espace intime mais sans proférer d'injure publique, sans la harceler sexuellement, sans la toucher, sans la menacer verbalement ou physiquement, ne constitue pas une infraction caractérisée ; par conséquent, si vous voulez déposer une plainte, le policier ne saura pas pour quel motif le faire et elle ne sera pas enregistrée.
C'est pour combler ce vide que nous créons l'outrage sexiste, qui diffère du harcèlement sexuel. Il ne s'agit nullement d'une dégradation du harcèlement sexuel. Il s'agit de pouvoir punir des comportements qui ne le sont pas aujourd'hui. Ces comportements seront définis dans la loi comme relevant de l'outrage sexiste et feront l'objet d'une amende alors qu'ils ne sont pas sanctionnés aujourd'hui. Le harcèlement de rue et le harcèlement sexuel sont deux choses différentes, monsieur le député.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous retourner votre critique. De toute évidence, vous ne savez pas ce qu'est le harcèlement sexuel, dont je vous rappelle la définition juridique : « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Les comportements que vous avez décrits peuvent entrer dans la définition du harcèlement sexuel. Si vous n'êtes pas convaincue, vous pouvez également vérifier les définitions de l'injure publique ou non publique, …
Demander un numéro de téléphone ne peut pas être retenu comme une injure !
… de la menace, de l'agression sexuelle et des agissements sexistes dans le monde du travail, qui permettent de poursuivre les comportements que vous avez évoqués.
Vous pouvez prétendre que nous ne connaissons pas très bien les dossiers, même si je viens de vous prouver le contraire. Mais le Groupe F, les associations féministes, l'association Stop harcèlement de rue, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail pointent elles aussi le problème de la caractérisation de l'outrage sexiste, qui conduira malheureusement, comme l'ensemble du projet de loi, à une confusion entre les différentes infractions déjà en vigueur mais très difficilement appliquées. Vous remplacez l'injure, la menace, le harcèlement, les agissements sexistes, qui existent dans le code pénal et constituent des délits, par des contraventions. À moins de considérer que toutes ces associations n'ont pas compris le droit et ne savent pas de quoi elles parlent, on peut affirmer que l'article 4 entraînera une dégradation de la répression de ces infractions.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je suis très souvent en désaccord avec vous, chers collègues de La France insoumise, mais, sur ce sujet, je vous sais de bonne foi, je sais que vous souhaitez voir ces comportements sanctionnés.
Néanmoins, si vous regardez la réalité quotidienne vécue par ces femmes, vous savez qu'elles n'iront pas porter plainte et que cela ne marchera pas si l'infraction reste un délit. Il faut pouvoir sanctionner immédiatement, en flagrant délit, c'est tout l'intérêt de cette mesure.
Erwan Balanant évoquait le port de la ceinture de sécurité ou le respect du stop. Je vous parlerai, pour ma part, du jet de mégot : tout à coup, on a décidé d'infliger une contravention pour cette incivilité ; les personnes qui n'avaient même pas conscience qu'il ne fallait pas jeter son mégot par terre ont été sanctionnées une fois, deux fois, puis ils y ont réfléchi, car payer 90 euros incite à changer de comportement.
Tous les actes de cette nature ne seront pas sanctionnés, mais un certain nombre le seront, ce qui modifiera vraiment les comportements.
S'agissant du risque d'inconstitutionnalité, je tiens à vous rassurer : en 1982, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il était possible, pour le législateur, d'empiéter sur le domaine réglementaire, dès lors que le Gouvernement n'y était pas opposé. Nous sommes donc vraiment prémunis contre ce risque.
Nous créons un nouveau dispositif, une mesure qui contribue non seulement à l'égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi à l'ordre public et à la sécurité dans l'espace public. Grâce à la police de sécurité du quotidien, cette mesure pourra s'ancrer dans la réalité vécue par les femmes concernées, c'est important.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 47 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 217 .
Le projet de loi instaure une contravention de cinquième classe, la plus sévère, pour les outrages sexistes aggravés, à savoir ceux qui sont infligés à des individus d'une vulnérabilité particulière. Par le présent amendement, nous proposons d'étendre l'aggravation à tout outrage sexiste commis dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement, public ou privé, du primaire, du secondaire ou du supérieur, dans la mesure où l'école, au sens large du terme, doit être un sanctuaire. Nous nous devons de garantir à nos enfants un lieu d'égalité et de sécurité, dans lequel ils puissent s'exprimer pleinement.
La minorité de la victime constitue déjà une circonstance aggravante de l'outrage sexiste. Nous ne voyons donc pas l'intérêt de cet amendement. Pourquoi sanctionner plus sévèrement aux abords des écoles, dès lors que cette circonstance aggravante existe ? L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement no 217 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 219 .
Il est nécessaire de s'interroger sur les moyens de prévention et de sensibilisation qui doivent être mis en oeuvre en cas de récidive. Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 15 de l'article 4 en y insérant l'obligation d'exécuter les sanctions complémentaires que sont les stages et les travaux d'intérêt général. Nous pensons que la répression doit s'accompagner d'une sensibilisation effective du contrevenant.
Les personnes qui se rendent coupables d'un outrage sexiste aggravé en récidive encourront les peines complémentaires prévues au IV du nouvel article 621-1 du code pénal, introduit par le présent article 4. Il n'y a pas lieu d'en systématiser le prononcé, car cela reviendrait à méconnaître le principe constitutionnel d'individualisation des peines. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement no 219 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 186 .
Comme je l'ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d'une nouvelle infraction, en l'occurrence d'outrage sexiste, changera quelque chose. Néanmoins, puisque vous souhaitez aller dans cette direction, j'ai examiné avec attention ce que vous proposez pour lutter contre le sexisme de façon « pédagogique » – c'est votre terme. Vous prévoyez des stages de citoyenneté ou de lutte contre le sexisme.
Je ne veux pas du tout polémiquer mais vous me savez un peu sceptique à ce sujet. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez vous y prendre réellement et concrètement ? Quelles associations ferez-vous intervenir ? Ce sont presque toujours les mêmes noms qui reviennent. J'aimerais savoir si vous envisagez éventuellement d'ouvrir le champ en panachant avec d'autres intervenants, qui n'ont peut-être pas tout à fait la même vision du sexisme que vous. Je vous pose ces questions en toute bonne foi car, selon moi, au lieu de faire de la pédagogie, on risque parfois, malheureusement, de se rapprocher de la démagogie mais aussi de l'inefficacité.
L'effort de pédagogie accompagnant la création de l'infraction d'outrage sexiste est absolument indispensable. Nous connaissons votre hostilité à cet article, madame Ménard. Toutefois, je le rappelle, il est très important non seulement de fixer cet interdit, mais aussi de faire de la pédagogie à ce sujet. En matière de répression pénale, il existe déjà toute une série de stages, qui ont fait leur preuve. L'avis a émis un avis défavorable sur votre amendement.
J'en profite pour répondre à une interpellation qui m'a été adressée tout à l'heure à propos du groupe de travail. Nous avons annoncé publiquement sa création il y a plusieurs mois. Nous avions lancé un appel à propositions et cinq députés issus de différents groupes y ont participé : Marietta Karamanli, du groupe Nouvelle Gauche, Laetitia Avia et Élise Fajgeles, du groupe La République en marche, Erwan Balanant, du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, et Sophie Auconie, du groupe UDI, Agir et indépendants. Toutes et tous sont présents ce soir.
Je rends hommage à leur travail. Quel que soit, in fine, leur avis sur tout ou partie du présent projet de loi, nombre d'entre eux ont travaillé et mené des auditions extrêmement sérieuses. Les conclusions de leur rapport ont fait l'objet d'une présentation publique et ouverte à tous les députés, en présence de Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et de moi-même. À cette occasion, les dispositions proposées ont été évoquées de manière très précise.
Je le rappelle car la rédaction finale du présent article, relatif à l'outrage sexiste, doit beaucoup à ce travail, notamment, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, pour ce qui est de l'appellation « outrage sexiste », mais aussi en ce qui concerne les stages. Cette dernière proposition a été formulée non pas par le Gouvernement mais par les députés, et nous avons décidé de la retenir. Si l'un ou l'une des députés membres du groupe de travail souhaite détailler la démarche qui les a amenés à proposer ces stages, je lui laisse bien volontiers le soin de le faire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons !
Tout d'abord, je vous signale, madame la secrétaire d'État, que Les Républicains n'ont pas été associés au groupe de travail. Au nom de mes collègues, je le regrette.
Il aurait été intéressant que la démarche soit transpartisane.
Ensuite, vous n'avez pas répondu aux objections formulées par Mme Ménard. Parmi les sanctions complémentaires prononcées en cas d'outrage sexiste, certaines sont très précises : on voit bien ce que sont des travaux d'intérêt général, un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. En revanche, d'autres le sont moins : qu'est-ce qu'un « stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ? Que visez-vous exactement ? La prostitution ? Celle-ci est d'ailleurs parfaitement tolérée dans notre pays – on peut le regretter, mais c'est ainsi. En matière de lutte contre le sexisme, quelle pédagogie allez-vous développer ? Qui en sera chargé ? Quels seront les axes et comment mesurera-t-on les résultats ? C'est important car, derrière, il y a un coût.
Non, il n'y a pas de coût !
Oui, vous avez raison, madame la secrétaire d'État : c'est la personne condamnée qui paiera. Mais les stages risquent de n'avoir aucun effet concret. C'est avant tout un problème de culture et d'éducation. Je voudrais que vous répondiez très précisément à cette question : que prévoyez-vous dans le cadre de ces stages et pourquoi, d'ailleurs, instituez-vous une telle palette de stages ?
Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d'une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. Pourquoi des stages en cas d'outrage sexiste aggravé, qui constituera une contravention de cinquième classe ? Pour faire de la pédagogie. Notre réflexion autour de la notion d'outrage sexiste est la suivante : la répression pénale ne suffit pas, et il nous semble plus bénéfique d'expliquer à certaines personnes ce qu'est concrètement le sexisme plutôt que de se contenter de leur appliquer une sanction. Dans un tel stage, on explique tout simplement les attitudes à bannir, par exemple que siffler ou tenir de petits propos sexistes est répréhensible. Cela pourra aller un peu plus loin : ou pourra expliquer comment on se comporte entre personnes de bonne compagnie, dirais-je.
L'amendement no 186 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 220 .
Pour pouvoir devenir un citoyen éclairé, la personne mineure a besoin d'évoluer dans un environnement où lui est assurée une entière sécurité. Le présent amendement vise à introduire, après l'alinéa 21 de l'article 4, un alinéa visant à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation en cas d'outrage sexiste commis sur un mineur. La sensibilisation et la prise en charge adossées aux condamnations prononcées dans ce cas permettront, espérons-le, de prévenir des actes constitutifs de délits ou de crimes qui laissent, nous le savons, un traumatisme indélébile sur les victimes.
Vous proposez une peine systématique, ce qui n'est pas compatible avec le principe constitutionnel d'individualisation des peines. L'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis que Mme la rapporteure.
Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l'article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire sur l'article et lorsque j'ai défendu l'amendement de suppression présenté par notre groupe, nous sommes favorables à la lutte contre le harcèlement de rue. Néanmoins, nous pensons que l'outil utilisé n'est pas le bon : la question relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire, et vous auriez pu agir beaucoup plus rapidement par ce vecteur. Nous ne nous opposerons pas à cet article ; nous nous abstiendrons car nous pensons que ce n'est pas de cette manière qu'il fallait procéder.
Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 220 n'est pas adopté.
Je vous rappelle que les explications de vote sur un article ne sont pas de droit. Néanmoins, si vous souhaitez intervenir brièvement pour donner la position de votre groupe, je vais vous donner la parole, ainsi qu'à Mmes Karamanli et Auconie, puisque nous devons de toute façon attendre quelques minutes avant de procéder au scrutin.
Merci, monsieur le président. Je pense en effet qu'il est nécessaire d'expliciter notre position pour éviter les malentendus.
Comme nous l'avons dit, nous pensons qu'il faut envoyer des signaux forts à travers ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et qu'il faut donner des moyens pour l'éducation et la pédagogie – sur ce point, je souscris aux propos tenus par notre collègue Fajgeles. Il convient de mener une campagne d'éducation populaire sur l'ensemble de ces questions, notamment sur le harcèlement sexuel dans les lieux publics, semi-publics et privés.
Malheureusement, il nous semble, et pas seulement à nous – j'ai rappelé les objections formulées par plusieurs associations qui travaillent sur le sujet – , que les dispositions prévues ne le permettront pas.
D'un point de vue pratique, celles-ci ne pourront pas être mises en oeuvre, compte tenu de la nécessité d'une flagrance de l'infraction, qu'il est aujourd'hui matériellement impossible de caractériser.
Quant au dispositif juridique, nous avons pointé, sans que la rapporteure ni la secrétaire d'État ne puissent malheureusement nous contredire, que la contravention induirait la déqualification des délits de harcèlement sexuel, d'injure publique et d'agression sexuelle ou sexiste sur le lieu de travail. Il suffit pour s'en convaincre de relire, dans l'article, la définition de l'outrage sexiste, conforme au processus mis en oeuvre dans tout le projet de loi.
Au motif sans doute légitime qu'il faut augmenter le nombre de certaines condamnations, vous requalifiez des délits en simples contraventions. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour l'article 4.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Mon propos sera très bref. Notre groupe votera pour l'article, comme il l'a fait en commission. La nouvelle incrimination apporte en effet des outils nécessaires pour lutter contre le harcèlement de rue. Certes, nous craignons que la verbalisation ne soit pas effective in fine, faute de moyens, mais nous avons entendu l'engagement de la secrétaire d'État. En espérant que ces moyens soient réellement dégagés, nous voterons pour l'article 4.
Notre groupe votera l'article, qui constitue une avancée majeure.
En matière de flagrant délit, j'avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d'ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. Je souhaitais en effet que la possibilité de constituer le flagrant délit soit donnée aux agents de sécurité habilités du service public.
On sait en outre que, dans les centres commerciaux, certains officiers de sécurité sont autorisés à retenir un homme ou une femme coupables d'un vol. Je sais que ces questions sont compliquées, puisque ces officiers agiraient dans un cadre de droit privé, mais je pense qu'on pourrait organiser avec eux un partenariat afin qu'ils puissent aussi retenir l'auteur d'un outrage sexiste jusqu'à l'arrivée d'un OPJ ou d'un APJ – un officier ou un agent de police judiciaire – , habilités à verbaliser.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 97 |
| Nombre de suffrages exprimés | 89 |
| Majorité absolue | 45 |
| Pour l'adoption | 76 |
| contre | 13 |
L'article 4, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 4.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement no 193 .
Les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres. Selon un rapport publié par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014, intitulé « Violence à l'égard des femmes : une enquête à l'échelle de l'UE », pas moins de 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire. Les handicaps moteurs, visuels, auditifs ou mentaux les rendent en effet particulièrement vulnérables face aux violences physiques et sexuelles.
Le rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes établi par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes notait à cet égard : « Il est plus que temps de changer le regard de la société sur les femmes en situation de handicap, et cela passe par la sensibilisation de tous. te. s et la formation des professionnel. le. s. Les femmes en situation de handicap doivent disposer d'une information complète sur leurs droits ; et les services sociaux qui les accompagnent doivent être en capacité de repérer les mécanismes spécifiques de violences dont elles peuvent être victimes. »
Il nous paraît dès lors fondamental que la détection et la lutte contre les violences sexuelles et physiques soient inscrites dans la formation initiale et continue des professionnels qui travaillent auprès de femmes handicapées ou dépendantes. Tel est l'objet de cet amendement.
L'article 21 de la loi de 2010 prévoit déjà une formation initiale pour nombre de professionnels, notamment de santé. En outre, le 5e plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes parachèvera l'effort de formation à destination des professionnels, afin de prendre en compte la vulnérabilité particulière de certaines personnes. L'avide la commission est donc défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 193 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement no 188 .
Les violences faites aux femmes constituent un fléau d'une intensité particulière dans les départements d'outre-mer, puisqu'elles y sont deux fois plus fréquentes qu'au niveau national. Le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer », a constaté ce fléau gravissime que les femmes et que toute la société subissent sur ces territoires.
Un autre élément nous incite à agir : il tient à la question du consentement. Nous voulons en effet développer les capacités psychosociales et l'estime de soi chez les jeunes filles, afin qu'elles soient en capacité de dire non – ou plutôt de dire oui à une relation sexuelle acceptée et consciente. Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 17 % des femmes de France continentale déclarent que leur premier rapport sexuel n'était pas « vraiment souhaité ». En Guyane, ce taux monte à 24 %, et il est de 23 % en Martinique et de 20 % à La Réunion.
Compte tenu de ces deux éléments – violences faites aux femmes deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que sur le reste du territoire national et insuffisance du développement des capacités psychosociales des femmes ultramarines – , nous estimons qu'il faut, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, porter de trois à quatre le nombre de séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les départements d'outre-mer.
Nous n'ignorons pas les spécificités des outre-mer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, que Mme Bareigts a rappelées dans son argumentaire. Toutefois, l'information et l'éducation à la sexualité sont déjà dispensées à raison de trois séances annuelles dans l'ensemble de la République. Ce chiffre minimum peut être dépassé en fonction de la situation, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire dans le texte une expérimentation de quatre séances annuelles. L'avis de la commission est défavorable.
Je partage votre préoccupation, madame Bareigts, et je me suis déjà exprimée en détail sur la question tout à l'heure. J'émets cependant le même avis que la rapporteure.
L'amendement no 188 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 135 rectifié .
Comme l'a indiqué Mme Bareigts, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif, lequel passe notamment par un renforcement de la politique d'éducation à la sexualité. C'est pourquoi nous demandons, à titre expérimental, le passage de trois à quatre séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
Même avis : défavorable.
Je voudrais, pour ma part, défendre une option conservatrice. Nous parlons d'éducation à la sexualité. Or l'accès des jeunes publics à la pornographie a explosé, notamment à cause des petits écrans et des tablettes, ce qui constitue un vrai sujet public.
Si l'on voulait s'intéresser à la manière dont la femme est perçue par les jeunes générations, c'est sans doute ce fléau-là qu'il faudrait combattre. Aujourd'hui, il suffit de déclarer qu'on a dix-huit ans pour accéder à des sites internet qui donnent une image dégradante des femmes et de la sexualité. Pourquoi ne pas instaurer un système de filtrage, fondé sur une identification numérique, qui garantirait aux parents la limitation de l'accès à ces sites ? Une telle mesure aurait plus d'impact que le passage de trois à quatre séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité, si utiles qu'elles soient, pour lutter contre les contenus pornographiques donnant une image négative des relations avec les femmes.
L'amendement no 135 rectifié n'est pas adopté.
Aujourd'hui encore, alors que nous vivons dans l'ère postmoderne, hommes, femmes, enfants continuent d'être les victimes silencieuses de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement d'appel vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de ces violences, à travers la mise en place de formations spécifiques.
La question de la prise en charge de victimes n'est pas abordée dans le projet de loi. Je saisis donc l'occasion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur l'importance cruciale du premier accueil et de la première écoute. Professionnels de santé, travailleurs sociaux, enseignants, gendarmes et policiers sont parfois les premiers relais de ces victimes à qui l'on doit écoute, empathie, information, ainsi qu'une prise en charge à la hauteur de leur souffrance.
Néanmoins, il y a encore du chemin à parcourir car il arrive que certains de ces professionnels ne prennent pas au sérieux certains propos, découragent, minimisent la violence subie, banalisent les faits. Pire, des victimes subissent moqueries, propos sexistes et culpabilisation. Il est temps de sensibiliser les professionnels aux violences sexuelles et sexistes, mais également aux violences faites aux femmes, en expliquant pourquoi celles-ci reviennent parfois auprès de leur conjoint violent et comment se met en place le cycle de la violence.
Différentes structures, comme les CIDFF ou les CIAS, les centres d'information des droits des femmes et des familles ou les centres intercommunaux d'action sociale, fortes d'équipes pluridisciplinaires d'experts et de professionnels, notamment des intervenants sociaux en gendarmerie – dont je salue, à l'occasion de cette prise de parole, le remarquable travail au quotidien, déterminant pour la prise en charge des victimes – , ont conçu ensemble des outils de formation sur les violences sexistes et sexuelles.
Des formations pluriprofessionnelles permettraient de mieux orienter les victimes. Je propose donc de développer, dans les différents territoires départementaux, des formations pluridisciplinaires obligatoires en direction de tous les professionnels impliqués, afin que ceux-ci se rencontrent et travaillent ensemble, en coordination et de manière transversale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 120 .
J'irai dans le même sens, à ceci près que je ne considère pas mon amendement comme un amendement d'appel. J'espère même qu'il sera adopté. Si l'on faisait reculer les violences sexistes et sexuelles en offrant des formations, notamment aux agents de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, on ferait un grand pas en avant.
Au cours de ces longues heures de débat, nous avons beaucoup parlé d'un problème majeur : plus de 90 % des victimes, notamment de viol – le crime sexuel le plus grave – , n'osent pas porter plainte, pour différentes raisons.
Lorsqu'elle a soutenu la motion de renvoi du texte en commission, afin que nous ayons plus de temps pour travailler sur ces questions, Clémentine Autain a mentionné l'initiative #PayeTaPlainte, qui a donné lieu à énormément de témoignages, en particulier de femmes, qui racontent les petites phrases qui leur ont été adressées et font part du découragement qui les a gagnées. Parmi les difficultés qu'elles ont subies en déposant plainte figurent : en première place le refus d'enregistrer la plainte – ce qui est un comble – ou le découragement au fil des démarches ; en deuxième lieu, la remise en question de l'importance des faits ; troisièmement, la culpabilisation de la victime, au moyen d'arguments que l'on connaît extrêmement bien, comme le fait qu'elle portait une jupe.
Cet amendement me paraît extrêmement important car il permettrait de rétablir de la confiance. Il est normal que les policiers véhiculent les préjugés, les stéréotypes de la société à laquelle ils appartiennent. Mener ce grand travail de sensibilisation partout, notamment auprès des acteurs qui, les premiers, entrent en contact avec les victimes, me semble essentiel.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Au cours de nos débats, à de nombreuses reprises, nous avons évoqué le recueil des plaintes et, par corollaire, la formation de tous les professionnels, tant les praticiens exerçant dans le domaine de la santé que les policiers et les gendarmes. Au cours des auditions, ces professionnels ont exprimé une forte demande de formation. Une obligation de formation, instituée par l'article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est d'ores et déjà mise en oeuvre. Vos amendements étant satisfaits par ce texte, l'avis de la commission est défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
J'ajouterai un petit élément aux excellents propos que nous venons d'entendre. De la qualité du recueil de la parole et de la preuve, notamment matérielle, dépend la qualité de l'enquête policière et des investigations judiciaires. Dans une société qui évolue sous l'effet des technologies, il est donc crucial que ces recueils soient réalisés de manière extrêmement professionnelle. Il convient de réfléchir à ces amendements, qui sont de très bonne qualité. Contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les formations initiales sur l'accueil des victimes d'agressions sexuelles n'existent pas dans tous les corps de métiers, et, quand elles sont en place, elles le sont depuis très peu de temps ; un certain nombre d'acteurs manquent donc de cette formation de base. Par ailleurs, la formation continue n'est pas obligatoire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Je voudrais signaler à nos collègues de La France insoumise que, s'il est nécessaire que les forces de l'ordre soient bien formées, cette exigence pourrait être étendue aux syndicats étudiants. On sait en effet que certains d'entre eux ont eu à déplorer des violences sexuelles en leur sein. En outre, il en est qui choisissent comme responsables des jeunes filles voilées, ce qui, du point de vue de l'hétérosexisme, constitue un signe particulier.
Cela n'a rien à voir avec le sujet ! Ce dont nous parlons est sérieux ! Nous ne sommes pas au café du commerce !
Je sais que le temps nous est compté mais je souhaitais signaler que, si des formations existantes déjà, il est important d'y développer la dimension pluriprofessionnelle. Sur les territoires ruraux – ceux que je connais le mieux – , lorsque des policiers rencontrent des médecins, des travailleurs sociaux, des associations, ils savent qui fait quoi, qui peut prendre en charge tel ou tel aspect. C'est là l'essentiel. Grâce à cette organisation pluriprofessionnelle, on peut mener une action cohérente, porteuse de sens, grâce à laquelle la victime se sent en sécurité. Ce sont de telles formations, pluriprofessionnelles, qu'il convient de développer. Sur le terrain, elles sont déjà mises sur pied, avec des associations compétentes, elles ne coûtent pas cher à l'État et elles fonctionnent.
J'irai dans le sens de mes collègues qui se sont déjà exprimées. Certes, il existe théoriquement un certain nombre de dispositifs, mais ils ne sont pas généralisés. S'agissant des forces de l'ordre, on sait que le temps de formation dont elles ont bénéficié au cours des dernières années a été drastiquement réduit et se résume désormais à un dispositif de base, parfois très limité. Au cours des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avions justement proposé des amendements visant à étendre et à renforcer la formation des forces de l'ordre, avec des modules consacrés à l'accueil des victimes et aux droits des personnes, notamment des victimes de toute forme d'agression. Il y a un manque en la matière, comme n'ont pas manqué de vous le dire, j'en suis sûre, les professionnels que vous avez rencontrés – pour notre part, c'est ce qu'ils nous ont confié. C'est pourquoi nous entendons renforcer ces moyens, et cette demande ne nous paraît pas superflue.
La formation devrait être développée partout, y compris à l'Assemblée nationale. Comme vous le savez, les violences sexistes et sexuelles existent partout. Je pense qu'un certain nombre de députés auraient bien besoin de ces formations, qui seraient également nécessaires dans toutes les autres institutions de la République.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement no 189 .
Je reviens sur le sujet des outre-mer, qui est essentiel, je le répète. La CNCDH et le CESE – la Commission nationale consultative des droits de l'homme, et le Conseil économique, social et environnemental – ont relevé des indicateurs montrant la gravité exceptionnelle des violences sexuelles et sexistes dans les outre-mer. À ce titre, le CESE recommande de définir les outre-mer comme « cible d'action prioritaire compte tenu de l'insuffisance des moyens au regard de l'ampleur des violences ». Il nous semble dès lors vital que ces territoires soient définis comme des cibles d'action prioritaire pour les actions qui seront menées dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat ; tel est l'objet de cet amendement.
Madame la secrétaire d'État, dans un entretien que vous avez accordé au journal Outremers 360°, vous affirmiez qu'il était « primordial [que l'on] se saisisse de cet avis du CESE et [que l'on] suive les recommandations faites par ce dernier ».
Vous ajoutiez : « Ces recommandations ne coûteraient pas très cher à l'État et peuvent être mises en place rapidement. »
D'où mon amendement, après le précédent, dans lequel je proposais quatre séances propositions d'accompagnement pour les jeunes gens des outre-mer.
Ma chère collègue, s'agissant de la prise en compte spécifique des outre-mer, je vous renvoie à l'objectif 11 du 5e plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui comporte des actions ad hoc à destination des outre-mer, notamment l'amélioration de la connaissance des violences dans les DOM, la consolidation du soutien aux associations locales et le déploiement sur place du dispositif téléphone grave danger. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement no 189 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 106 .
Cet amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur la mise en place de l'infraction sanctionnant les agissements sexistes. Cela nous permettrait d'apprécier la qualité du dispositif. J'espère que vous ne nous apporterez pas la réponse que vous réservez systématiquement aux demandes de rapport. En effet, nous entendons juger de la pertinence des arguments que vous employez depuis le début de nos débats.
Si vous refusiez la remise d'un rapport, cela mettrait en lumière le fait que vous ne croyez pas vous-même à la pertinence de votre dispositif. Seul ce rapport permettra d'évaluer le nombre de harcèlements sexuels sanctionnés par de simples contraventions, alors qu'ils devraient demeurer des délits. Lui seul permettrait de juger de l'absence d'inégalités territoriales dans l'application du dispositif. Sincèrement, si vous refusiez un rapport d'évaluation sur ce dispositif, vous montreriez votre crainte que la lumière soit faite sur son inapplication. Je vous invite donc à bien réfléchir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Il s'agit en effet d'une nouvelle demande de rapport. D'abord, nous en avons accepté certaines lors de l'examen du texte en commission et dans l'hémicycle ; nous n'avons donc pas opposé de refus systématique à de telles propositions. Toutefois, comme vous le savez, le Parlement dispose de toutes les prérogatives pour évaluer la loi. M. Dunoyer et moi-même avons été désignés pour rédiger le rapport d'évaluation de la présente loi, je vous le rappelle. Il n'est donc pas nécessaire de donner suite à votre demande de rapport. L'avis de la commission est défavorable.
Dans le cadre de son rôle de contrôle, le Parlement peut élaborer un rapport ; j'invite M. Corbière à le faire quand il le souhaitera.
Je voudrais soutenir l'amendement défendu par notre collègue Corbière. L'idée de ce texte est bel et bien d'établir un consensus car nous nous accordons tous sur l'objectif de faire reculer certains comportements indélicats dans la sphère publique. Mais notre dispute porte sur l'efficacité du moyen proposé par le Gouvernement pour y parvenir : sur ces bancs, des députés pensent que le dispositif que vous avez choisi n'aura pas un grand impact.
Cet amendement vous offre la possibilité d'établir un consensus, en prévoyant un rapport objectif dans un an. La rapporteure a évoqué le suivi de la loi. J'ai effectué cet exercice pour la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et je peux vous assurer que son objet n'est pas exactement le même que celui de cet amendement. Nous avons besoin de chiffres remontant de la police et de la gendarmerie, de statistiques d'État. Ce ne sont pas non plus les députés qui pourront réaliser l'enquête sur l'état de la sécurité dans l'espace public.
Quel est le coût – hormis celui du rapport – , sinon la capacité de montrer ex post, dans un an, que vous aviez raison d'avoir choisi cet outil ? Dans le cas contraire, nous pourrions alors revoir les dispositions législatives.
Vous avez compris, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, et vous ne pouvez pas le nier, que nombre d'associations doutaient de la pertinence de votre projet de loi. Vous pensez peut-être que ce doute n'est pas raisonnable mais il est réel. Vous ne pouvez donc pas nous dire de produire ce rapport nous-mêmes ; je vous remercie, madame la rapporteure, mais ce n'est pas ainsi que l'on peut répondre à ce que nous vous demandons.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas pourquoi vous faites tout, depuis le début, pour que nous ne votions pas en faveur de votre texte de loi. Même quand nous vous demandons de rassurer les acteurs de terrain et de prévoir des outils de vérification de la pertinence du texte, ce qui ne coûte rien, vous répondez par la négative. Vous ne voulez pas que l'on vote votre texte ; j'ai peur que vous n'ayez atteint votre objectif.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Ça s'appelle du chantage !
L'amendement no 106 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 131 .
Il s'agit également d'une demande de rapport. Notre amendement, porté par la Fondation des femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Aujourd'hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux très lourds. Vous conviendrez qu'il s'agit là une situation injuste, qui ajoute à la violence vécue par ces femmes un poids lourd à porter pour certaines. Ces violences morales ou physiques, dont les conséquences sont souvent difficiles à évaluer, doivent être décemment prises en charge par la solidarité nationale.
Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées tout à l'heure au sujet des rapports.
L'amendement no 131 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 132 .
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un autre rapport, avançant des pistes pour la mise en oeuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations, et d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l'enregistrement de l'infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au coeur de la recommandation no 6 du rapport du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue.
L'amendement no 132 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels de santé à la problématique des violences sexuelles, afin de mieux détecter les victimes. Les personnels de santé étant un maillon essentiel dans la détection des violences sexuelles, elles doivent poser un diagnostic pertinent pour aider au mieux les victimes. Il convient donc d'intégrer de manière approfondie les problématiques de détection des violences sexuelles dans leur formation initiale et continue.
L'amendement no 157 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 bis est issu de l'un des amendements de repli, accepté par la commission des lois, que nous avions proposé. Il ouvre aux associations la possibilité de se constituer parties civiles. La participation des associations à la procédure concernant l'infraction instaurée par l'article 4 représente l'une des conditions essentielles de la réussite du dispositif. Elle permettra une collaboration plus étroite des associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI – lesbiennes, gays, bis, trans, queers et intersexués – avec les agents de police. Les associations seront ainsi reconnues dans leur rôle d'accompagnement des femmes et dans leur statut d'acteur majeur de la lutte contre les violences. Voilà pourquoi nous voterons pour cet article.
Il tend à permettre aux associations dont l'objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'article 2-2 du code de procédure pénale vise un champ large d'associations, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et les violences exercées sur un membre de la famille. Ce champ me paraît couvrir toutes les infractions pour lesquelles elles peuvent se constituer parties civiles, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter la précision proposée par Mme Biémouret. La commission y est donc défavorable.
Quant à l'amendement no 213 , c'est un amendement de coordination.
Nous sommes favorables à ces deux excellents amendements, qui procèdent d'une bonne démarche, avec une préférence pour celui de la rapporteure.
L'amendement no 137 n'est pas adopté.
L'amendement no 213 est adopté ; en conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 4 bis.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement no 48 .
Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences conjugales d'un dispositif d'hébergement d'urgence de qualité permettant leur réinsertion rapide dans la société. On sait que la cause principale du retour de ces femmes dans le domicile conjugal, donc la reprise des violences, est le manque de logements. Or la cohabitation forcée avec l'ancien conjoint les empêche de rompre définitivement ce lien toxique. Pourtant, le 5e plan contre les violences faites aux femmes n'est pas à la hauteur pour ce qui concerne la construction de logements d'urgence et de places dédiées aux femmes victimes de violences conjugales. L'adoption de cet amendement permettrait d'offrir un hébergement adapté à une véritable réinsertion dans la société et de couper le lien avec le conjoint violent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Les 4e et 5e plans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes comportent déjà des actions déterminées en faveur de l'accueil en urgence et de l'hébergement de ces femmes. Il existe à ce jour 4 500 places d'hébergement dédiées, l'objectif étant d'amplifier cette offre pour la porter à 4 900 places. Il est également prévu de créer cent solutions d'hébergement spécialisées dans la prise en charge des femmes de dix-huit à vingt-cinq ans et n'ayant pas d'enfant. Des appels à projets régionaux permettront de répondre localement aux besoins identifiés. Votre objectif me semblant en passe d'être satisfait grâce à ces initiatives, la commission est défavorable à votre amendement.
Même avis que la rapporteure.
Se rabattre sur les régions pour remplir cet objectif me semble fallacieux quand on connaît les coupes effectuées par votre Gouvernement dans les budgets des collectivités locales. La lutte contre les violences faites aux femmes et les aides aux logements font partie des premiers budgets réduits par les régions lorsqu'elles n'ont pas les moyens d'assumer leurs compétences. Les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, ne satisfont absolument pas cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Nous avons, là aussi, de quoi atteindre un consensus. Même si je ne soutiens pas la rédaction en écriture inclusive de cet amendement, j'en partage le sens et l'orientation. L'éloignement du conjoint violent est objectivement un vrai sujet. Nous savons également que les logements manquent. Il est tout à fait inadmissible que l'État délègue aux régions, par la voie d'une procédure décentralisée, la responsabilité de la protection des corps et des personnes. Cette responsabilité appartient bel et bien au Gouvernement – les plans d'action émanent d'ailleurs de ce dernier, pas des régions. Nous ne devons pas nous contenter des chiffres que vous avez donnés ; il faut être logique et augmenter les crédits, pas les réduire.
Personne n'a dit cela !
Dans ce cas, réexpliquez le dispositif car il n'est pas clair. Comment allez-vous atteindre votre objectif avec un budget en baisse ? Qui prendra en charge cette politique ? Qui la financera ? Où sont les crédits ? Voter des lois avec de grands principes, c'est bien, mais nous avons besoin de moyens pour éliminer le lien de proximité et résoudre le problème des violences conjugales.
L'amendement no 48 n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 49 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir cet amendement.
Engels a écrit que la femme est le prolétaire de l'homme. Par cette phrase, il s'agissait de rappeler qu'à l'exploitation du prolétaire s'ajoute celle, spécifique, des femmes.
Ce n'est pas Engels qui a dit cela, mais Jenny Marx !
Achevez la présentation de votre amendement, monsieur Coquerel, après quoi nous entendrons l'avis de la commission puis celui du Gouvernement !
J'ai cru que Mme la secrétaire d'État voulait ajouter quelque chose, monsieur le président – peut-être exprimer son soutien à l'amendement…
Sourires sur les bancs du groupe FI.
On voit bien que cette situation de double inégalité caractérise plus encore les personnes en situation de précarité – SDF ou sans-abri. Par exemple, à Paris, selon plusieurs sources, les femmes seules représentent entre 22 et 40 % des SDF. Un article de Libération publié il y a quelques mois rapportait le témoignage d'Anne, quarante-huit ans, dont dix-sept passés dans la rue. Elle y racontait : « Les gens ne se doutent pas que les femmes sans abri peuvent être si nombreuses, car ils ne les voient pas. Elles ont peur des viols, des racketteurs, alors elles se cachent dans des parcs, des bibliothèques, des piscines gratuites. À Paris, elles n'ont que deux lieux d'accueil d'urgence non mixtes. Les femmes SDF n'ont aucune chance de s'en sortir. »
Notre amendement vise simplement à faire en sorte que le présent projet de loi ne rende pas invisibles les femmes les plus précaires, qui souffrent de cette double inégalité. Il devrait donc recueillir l'unanimité des votes, me semble-t-il. Il est issu d'un vieux combat de toutes les associations qui se battent contre la précarité dans la rue. Il s'agit de préciser que les personnes qui en font la demande peuvent être redirigées vers un établissement n'accueillant que des personnes du même genre qu'elles, c'est-à-dire des foyers d'accueil non mixtes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Il s'agit d'un sujet important, auquel nous sommes évidemment tous sensibles. Il me semble toutefois que les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles tiennent déjà compte de telles situations. Dès lors qu'il est possible de la satisfaire, une telle demande est toujours acceptée. L'État finance intégralement plusieurs centres d'accueil exclusivement dédiés aux femmes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Coquerel, la citation exacte est la suivante : « Dans la famille, l'homme est le bourgeois ; la femme joue le rôle du prolétaire. » Et Jenny Marx fut la première à la prononcer.
Sourires. – Murmures sur les bancs du groupe FI.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la secrétaire d'État, j'admire votre parfaite connaissance du marxisme. Cependant, vous ne répondez pas à la question posée. Je suis très surpris que notre demande ne fasse l'objet, pour toute réponse, que d'un rejet pur et simple. J'aimerais comprendre. Il s'agit d'une demande facile à comprendre, que quiconque s'intéressant un peu de près à la situation des SDF et des sans-abri connaît : l'accroissement du nombre de centres d'accueil non mixtes – insuffisant à Paris – afin de lutter contre les nombreux cas de harcèlement sexuel constatés dans ces centres d'accueil. Nous souhaitons que la loi garantisse que l'on réponde à cette demande. Je suis très surpris qu'un tel amendement se heurte à un refus de votre part, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État. J'espère que nos collègues du groupe La République en marche ne suivront pas votre avis, …
… d'autant qu'il est contraire à celui que vous avez donné en commission.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.
Je demande à notre collègue Coquerel un éclaircissement. Il propose de rediriger certaines femmes sans abri vers des établissements n'accueillant que des personnes « du même genre ». Or l'exposé sommaire de l'amendement évoque la mixité des centres d'accueil, ce qui devrait amener à préférer l'expression « du même sexe ». L'expression « du même genre » implique-t-elle que des hommes pourraient être accueillis dans les structures évoquées s'ils ont un genre féminin ? Il y a là une certaine confusion.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.
J'aimerais que vous leviez cette ambiguïté, chers collègues du groupe La France insoumise, non par des imprécations mais par des explications claires.
Oui ! Vous avez bien besoin d'une formation sur les violences sexuelles !
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 106 |
| Nombre de suffrages exprimés | 101 |
| Majorité absolue | 51 |
| Pour l'adoption | 33 |
| contre | 68 |
L'amendement no 49 n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 123 .
Le festival de Cannes, qui se déroule en ce moment même, est l'occasion pour tous les acteurs de l'industrie cinématographique de dresser un constat édifiant : dans le milieu du cinéma, comme dans de nombreux secteurs, les femmes souffrent d'inégalités salariales et sont sous-représentées aux postes de direction. Ainsi, une réalisatrice gagne en moyenne 42 % de moins que son homologue masculin. Cet écart concerne tous les corps de métier : une coiffeuse, par exemple, gagne en moyenne 13 % de moins qu'un coiffeur. Selon le Centre national du cinéma et de l'image animée, seuls 70 des 289 films réalisés en 2017 l'ont été par des femmes, soit à peine un film sur quatre. À ce titre, je salue l'initiative prise par les 82 femmes vêtues de noir à l'occasion de la montée des marches à Cannes – 82, c'est, depuis 1946, le nombre de films réalisés par des femmes ayant été retenus pour la compétition, contre 1 688 réalisés par des hommes.
Ce lundi 14 mai, une charte visant à favoriser la diversité et la parité dans les festivals de cinéma a été signée. C'est un premier pas mais il est clairement insuffisant. Il est nécessaire de mieux encadrer les acteurs de l'industrie cinématographique et de mettre en place des mesures concrètes afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d'instaurer un système de bonus-malus en matière d'attribution des financements par le Centre national du cinéma. Il s'agit d'octroyer davantage d'aides aux films réalisés par des femmes, puisque l'art et le divertissement permettent de sensibiliser un vaste public à des sujets de société et de faire évoluer les moeurs. Cet amendement devrait bénéficier de votre soutien, madame la secrétaire d'État, car Mme la ministre de la culture s'est déclarée favorable au conditionnement des aides publiques au respect de la parité.
Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l'objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles.
Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j'en doute. De nombreuses initiatives ont déjà été prises en la matière. Il existe notamment des aides financières sélectives, destinées à encourager des projets promouvant la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les femmes et les hommes. L'avis de la commission est défavorable.
Même avis.
Cet amendement ne me semble pas éloigné du sujet qui nous occupe, madame la rapporteure – à moins de confirmer, comme nos débats semblent l'indiquer depuis hier, qu'en dépit d'une grande ambition, la montagne a accouché d'une souris. Nous vous donnons ici l'occasion, madame la secrétaire d'État, d'élargir le spectre du texte afin qu'il soit le plus complet possible.
Nous regrettons, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises, qu'un projet de loi-cadre n'ait pas été déposé sur le sujet. Clairement, les questions relevant de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celles relevant des stéréotypes genrés dans l'audiovisuel et l'industrie cinématographique, entrent dans le champ du texte que vous proposez, à tout le moins des ambitions que nous croyons être les vôtres. Cet amendement avait donc sa place dans le cadre du texte.
L'amendement no 123 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 7 .
L'Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu'en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un mineur susceptible d'être exposé à un tel risque.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Le code pénal comporte de nombreuses dispositions réprimant les mariages forcés ainsi que tout comportement ayant pour objet de les faciliter. S'agissant des mineurs, le juge judiciaire a d'ores et déjà la faculté de prononcer une interdiction de sortie du territoire en pareil cas. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
J'ai donné tout à l'heure l'avis du Gouvernement sur ce point, longuement et en détail. Pour les raisons déjà évoquées et celles exposées à l'instant par Mme la rapporteure, l'avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement no 7 n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 50 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir cet amendement.
Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi no 2010-768, dite « loi Bousquet », et améliorées en 2014. Malheureusement, elles demeurent peu utilisées car elles sont mal comprises et définies par la loi de façon trop restrictive.
En Espagne, 36 292 ordonnances de protection ont été demandées en 2015 et 22 543 ont été délivrées, soit un pourcentage d'acceptation de 62 %, pour un nombre de demandes bien plus élevé qu'en France, où 2 481 ordonnances de protection ont été demandées en 2014, et 1 303 délivrées. Nous avons un vrai problème car c'est dix-sept fois moins ! Nous devons donc améliorer le dispositif afin d'aider concrètement les femmes à se reconstruire et à faire face aux difficultés soulevées par leur agresseur menaçant.
Nous proposons donc de mentionner, au titre XIV du livre Ier du code civil – dont les dispositions sont utilisées quotidiennement par les magistrats – , que l'ordonnance de protection peut être délivrée même en l'absence de plainte pénale. J'insiste sur ce dernier point, car des juges aux affaires familiales nous ont indiqué que ce n'est pas le cas actuellement. Le dispositif étant mal connu, il convient de le préciser.
Enfin, il faut permettre la délivrance d'ordonnances de protection même si la personne victime et celle qui la menace ne partagent pas leur domicile. En effet, des femmes peuvent être menacées par des personnes habitant dans le même quartier ou la même rue – nous en connaissons, malheureusement.
Il est difficile d'admettre que nous n'avons aucune solution à leur proposer. J'espère que vous voterez cet amendement, chers collègues.
Comme nous l'avons rappelé en commission, il n'est pas requis qu'une plainte pénale soit déposée pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain.
En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d'application de l'ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l'encontre de l'esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. Je crains qu'un tel élargissement n'amoindrisse l'efficacité du dispositif, qui doit demeurer bien identifié par les victimes et par les magistrats.
Même avis que la rapporteure.
Pour que tout le monde vote en conscience, je précise qu'il n'est pas vrai que cet amendement propose une extension incroyable de l'ordonnance de protection. Il s'agit, je le répète, d'inscrire, au titre XIV du livre Ier du code civil, la possibilité de mobiliser l'ordonnance alors que les femmes n'ont pas forcément encore porté plainte. Ce n'est tout de même pas énorme, et je pense qu'on peut le voter.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 107 |
| Nombre de suffrages exprimés | 98 |
| Majorité absolue | 50 |
| Pour l'adoption | 24 |
| contre | 74 |
L'amendement no 50 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 8 .
En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d'immigrés nées en France ont subi des mutilations sexuelles. Excisions et infibulations sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés, de manière rituelle. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes, et les parents sont bien souvent à l'initiative de ces pratiques. Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l'excision sont menacées d'être excisées, le plus souvent à l'occasion d'un séjour à l'étranger ; parmi elles, une sur dix le sera finalement. Les conséquences d'un tel acte sur la vie des jeunes filles sont dramatiques : douleurs, hémorragies, traumatisme psychologique, infections, problèmes urinaires, complications lors des grossesses et des accouchements.
Il est donc nécessaire d'inscrire dans la loi un volet préventif à côté du volet répressif déjà en vigueur. À l'instar de l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, cet amendement crée une ordonnance de protection délivrée en urgence pour protéger les mineures menacées de mutilation. C'est à la République, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, par l'intermédiaire du juge, de veiller à la protection de ces jeunes filles. Cet amendement crée également une interdiction temporaire de sortie du territoire, pour éviter que ces mutilations ne soient pratiquées à l'étranger.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d'une protection, à double titre. D'abord, si ces menaces s'inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l'ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code civil. Dans les autres cas, le code civil prévoit également des mesures éducatives. Votre objectif est donc pleinement satisfait sans qu'il soit nécessaire d'aménager une protection spécifique dans le cas des mutilations sexuelles. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
Sur l'amendement no 8 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 108 |
| Nombre de suffrages exprimés | 91 |
| Majorité absolue | 46 |
| Pour l'adoption | 21 |
| contre | 70 |
L'amendement no 8 n'est pas adopté.
Le code civil a été promulgué par Napoléon Bonaparte le 30 mars 1804. Certaines de ses dispositions, comme l'article 1676, restent profondément imprégnées par l'esprit de la société de l'époque, inégalitaire et patriarcale. L'article en question prévoit un délai différent pour les personnes dites « vulnérables » qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de « vulnérables », on trouve les majeurs sous tutelle, les mineurs, les absents et les femmes mariées. Je pense que nous pouvons, toutes et tous, tomber d'accord pour renoncer à considérer que les femmes mariées sont vulnérables aux yeux de la loi. D'ailleurs, il paraît que madame la secrétaire d'État a donné un avis favorable à cet amendement en commission. Nous espérons que l'Assemblée nationale acceptera de corriger ce texte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement no 194 .
Si la commission a émis un avis défavorable, à titre personnel, je donne un avis de sagesse.
Bravo pour votre vigilance ! L'avis du Gouvernement est favorable.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.
Aucune révolution ne se produira, en matière de violences faites aux femmes, si l'on ne prend pas le mal à la racine. Les violences envers les femmes ne connaissent aucune frontière, elles traversent toutes les classes sociales et tous les milieux culturels. Elles abîment la société. C'est donc à l'ensemble des enfants scolarisés qu'il faut enseigner, dans le cadre du socle commun, le respect pour la liberté de chacun à se déterminer en tant qu'individu. C'est donc à l'école qu'il faut déconstruire les stéréotypes de genre, d'autant que plusieurs travaux de sociologues spécialistes de l'éducation, dont Marie Duru-Bellat, font état de l'existence et de la persistance de certains stéréotypes dès l'école maternelle. Il s'agit de poursuivre les initiatives entamées ces dernières années avec les ABCD de l'égalité, en imposant que le socle commun, dans toutes les écoles, comprenne des éléments visant à déconstruire les rapports de genre et de domination. Il ne s'agit en aucun cas de promouvoir la théorie du genre – qui, en réalité, n'existe pas, ayant été inventée des lobbies conservateurs – , mais de créer toutes les conditions pour arriver à l'égalité réelle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Je partage naturellement votre objectif, mais l'une des ambitions fondamentales du socle commun de connaissances que doit assimiler chaque élève est de préparer celui-ci à l'exercice de la citoyenneté, indissociable de l'adhésion au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et à ses corollaires. Si nous commençons à préciser les illustrations des objectifs de ce socle, pourquoi n'y faire figurer que les éléments que vous proposez ? Par ailleurs, comme vous le savez, le code de l'éducation impose de dispenser aux élèves, à tous les stades de la scolarité, l'information sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Votre intention me semble donc largement satisfaite.
J'essaierai d'être brève car j'ai déjà apporté des éléments de réponse, notamment, en évoquant les trois séances d'éducation à la vie affective et sexuelle inscrites dans la loi du 4 juillet 2001, que nous mettons véritablement en application, ainsi que la circulaire Blanquer et le catalogue des associations pouvant assurer les IMS, les interventions en milieu scolaire.
Néanmoins, à titre personnel, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle que la théorie du genre n'existe pas ; c'est important.
Cela dit, pour les raisons que je viens d'évoquer – les dispositions sont déjà inscrites dans la loi, prévues et mises en application par le Gouvernement – , je donne toutefois un avis défavorable sur l'amendement.
L'amendement no 52 n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 53 .
L'engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes doit, comme mon collègue Prud'homme l'a dit, prendre racine dès les premières relations entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire dès le début des relations entre les filles et les garçons. Les violences faites aux femmes ne sont pas l'apanage d'une partie de la population ; elles sont fréquentes et récurrentes quels que soient le milieu socioprofessionnel ou les origines. C'est donc dès le plus jeune âge que nous devons agir, là où toute la jeunesse du pays est rassemblée : à l'école. L'enseignement républicain doit être le moyen d'émancipation de toutes et tous, et l'école, le lieu qui permet d'interroger les stéréotypes de genre et d'inculquer des valeurs d'égalité pour dépasser des clichés d'un autre temps.
Malheureusement, malgré leur bonne volonté, la plupart des enseignants sont encore souvent trop peu formés à ce genre de problématiques, et il convient de les accompagner. De leur formation dépend celle de nos enfants. C'est dans le dépassement des conservatismes du vieux monde, dans la défense d'un humanisme universaliste, que réside la modernité. Nous proposons donc, par cet amendement, d'introduire un volet portant sur la déconstruction des stéréotypes dans les enseignements d'instruction à la vie sexuelle et affective délivrés à la jeunesse du pays, afin que les enseignants disposent de l'information adéquate à cet effet.
Votre objectif me semble couvert par la formation spécifiquement délivrée aux élèves, à tous les stades de leur scolarité, sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et la lutte contre les préjugés sexistes dont les stéréotypes de genre, en vertu de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation. L'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis que la rapporteure.
L'amendement défendu par mon collègue Quatennens dépasse les questions de violences et d'inégalité entre les femmes et les hommes. La déconstruction du genre et la formation des enseignants sont cruciales pour une partie de notre population, qui ne se reconnaît ni homme ni femme : les transgenres, qui, pendant leur scolarité, alors qu'ils entament leur transition, se heurtent à des discriminations et à l'incompréhension du milieu enseignant – sans même parler de celle du milieu médical… La déconstruction du genre permet aussi à ces personnes de vivre leur identité de genre sans discriminations.
La mesure proposée dans cet amendement, revendiquée par de nombreuses associations de défense des droits LGBT, ne me semble satisfaite ni par la formation actuelle des enseignants ni par les enseignements délivrés aux élèves, loin de là. Il est de notre devoir d'avancer sur ces questions, surtout à quelques minutes de la journée internationale des droits LGBT.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
L'amendement no 53 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint. Dans l'état actuel des choses, ce document n'est obtenu que par des personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Or l'obtention de cette ordonnance est souvent conditionnée à la nécessité de produire de nombreux éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l'entourage ou d'associations et des services sociaux. Nous estimons qu'il est nécessaire et conforme à l'intérêt général de protéger au mieux les victimes de violences conjugales et qu'il faut prendre en compte leur situation de vulnérabilité.
Il est par ailleurs à noter que, sans de telles mesures protectrices, la France pourrait s'exposer à des condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, pour ne pas avoir accordé de protection suffisante à ces publics, comme ce fut le cas, par exemple, de la Turquie, condamnée le 9 juin 2009. Ouvrons donc le droit à une protection, pour les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, par l'octroi automatique d'une carte de séjour temporaire !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
On ne va pas refaire le débat sur l'asile et l'immigration dans le cadre de ce texte ; nous avons déjà eu l'occasion de discuter de ces questions. L'avis de la commission est défavorable.
Même avis.
L'amendement no 54 n'est pas adopté.
Cet amendement propose de permettre l'expulsion d'un mineur étranger coupable de crimes punis d'au moins dix ans de réclusion criminelle.
Le récent viol d'une personne âgée par un mineur de seize ans est une abomination qui doit entraîner l'expulsion du mineur étranger dès qu'il aura été jugé. La France n'a aucune raison de garder sur son territoire des personnes, même mineures, coupables de tels crimes.
Même réponse que précédemment : nous n'allons pas refaire le débat sur l'asile et l'immigration. Avis défavorable.
L'amendement no 91 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je crois que cet amendement pourrait, comme ceux que nous avons adoptés tout à l'heure, faire consensus. L'égalité entre les femmes et les hommes est la priorité du quinquennat ; elle doit inclure toutes les femmes – en l'espèce, toutes les mineures. En effet, nous serons tous et toutes d'accord pour dire que toutes les femmes, toutes les mineures sont d'égale dignité.
Cet amendement vise ainsi à offrir une protection aux mineurs mariés de force – j'entends ici les mineurs au sens du droit français. L'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait référence à la notion de « mineur non marié », qui pose une réelle difficulté : elle implique que le droit français reconnaît le mariage de mineurs qui sont encore à la charge de leurs parents – ce qui inclut potentiellement, dans certains pays, les mineurs mariés de force.
Le mariage forcé existe encore dans beaucoup de pays, parmi lesquels le Bangladesh, dont 3 071 ressortissants ont demandé l'asile en France en 2015, ou encore la Guinée, dont 3 780 ressortissants ont demandé l'asile dans notre pays l'an dernier. Selon l'UNICEF, dans ces deux pays, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième année.
Conserver la notion de « mineur non marié » équivaut à nier la situation problématique des mineurs mariés, et laisse de nombreuses jeunes filles en proie à des violences sexistes et sexuelles extrêmes. Le droit français ne doit pas détourner les yeux face au caractère global de la domination masculine : c'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Défavorable. Cette question relève plutôt du projet de loi sur l'asile et l'immigration.
L'amendement no 55 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile à l'encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans.
Le placement sous surveillance électronique d'une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait notamment de suivre ses déplacements à distance et en temps réel, à l'intérieur d'une zone géographique prédéterminée.
Ainsi, dans les cas de violences conjugales au sens large, ce dispositif permettrait de définir des zones d'exclusion dans lesquelles la personne concernée ne pourrait se rendre, par exemple le domicile de la victime et le trajet entre ce domicile et l'école où sont scolarisés les enfants.
Je le répète, la surveillance électronique pourrait s'avérer efficace pour lutter contre les violences conjugales. Or le code pénal encadre son usage de façon trop restrictive : c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire passer de cinq à deux ans la durée de peine nécessaire pour pouvoir placer un conjoint violent sous surveillance électronique mobile. Cela permettrait de protéger et de rassurer les victimes.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il s'agit là du placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Il s'agit donc d'une mesure de sûreté post-peine, et non d'une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement.
La possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis de telles violences a pour objet de vérifier le respect de l'interdiction de paraître au domicile du couple ou aux abords immédiats de celui-ci. Le seuil qui figure actuellement dans la loi, à savoir une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, est pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi, car une telle mesure ne se justifie que pour des personnes ayant commis des faits d'une certaine gravité. L'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis que la rapporteure.
Une information supplémentaire me semble intéressante : l'Espagne, notamment, a expérimenté une mesure de ce type, et le ministère espagnol de l'égalité entre les femmes et les hommes estime que cela a conduit à une baisse de 14 % des crimes conjugaux. Certes, la mesure était accompagnée d'autres dispositions, mais ce chiffre n'en montre pas moins son efficacité.
Une soixantaine de personnes sont aujourd'hui placées sous surveillance électronique mobile ; parmi elles, seules quelques-unes l'ont été sur ce fondement. Cette mesure est donc très peu utilisée, en dépit de son efficacité.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 56 n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous proposons d'expulser systématiquement tout étranger coupable d'une agression sexuelle. Les faits divers de cet ordre se multiplient, et rien n'est fait.
Vous voulez lutter contre les violences sexuelles, madame la secrétaire d'État : c'est ce que nous vous proposons de faire. Lorsque les auteurs de telles violences sont étrangers, il faut les expulser de notre territoire : par leurs actes, par leur mépris pour les lois les plus élémentaires, ils montrent en effet leur volonté de ne pas s'intégrer en France. Non, ce n'est pas aux femmes françaises de changer leurs habitudes vestimentaires ou comportementales.
Cela permettrait en outre de signaler aux candidats au séjour en France que s'ils veulent venir chez nous, ils devront respecter nos lois et nos coutumes, et que nous serons particulièrement sévères en ce qui concerne les violences sexuelles. Nous ne voulons pas qu'à la suite de drames comparables au réveillon de Cologne, les autorités françaises condamnent verbalement ces actes, mais restent les bras croisés. La loi n'est pas seulement faite pour punir : elle sert aussi à prévenir. Tel est le sens de cet amendement.
Avis défavorable : il s'agit encore du débat sur l'asile et l'immigration.
L'amendement no 90 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'un des plus gros sites de revenge porn vient d'être fermé aux Pays-Bas. Ce que l'on appelle par ce nom, c'est la diffusion de photos ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la victime. L'intimité de ces personnes est violée, jetée en pâture à des individus en privé ou en public, notamment sur internet. Le préjudice moral pour la victime est colossal : cette violence peut la poursuivre toute sa vie.
L'amendement no 168 vise à faire passer à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende les peines encourues par les auteurs de ces actes. Il vise aussi à les porter à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si un réseau de communication électronique a été utilisé pour commettre l'infraction, ou si elle a été réalisée par le biais d'un service de communication au public en ligne.
L'amendement no 169 vise à faire entrer les infractions prévues à l'article 226-2-1 du code pénal dans le champ des infractions dites occultes ou dissimulées. La victime ne peut en effet avoir connaissance de l'infraction que si l'auteur ou un tiers l'en informe, ou si elle l'apprend par hasard.
L'amendement no 170 vise à obliger les personnes physiques reconnues coupables du délit prévu à l'article 226-2-1 du code pénal à retirer les contenus en ligne et à procéder à leur destruction permanente. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le juge pourrait prescrire aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toutes natures fournis par des destinataires de ses services, et à défaut aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures aux fins de faire cesser la diffusion de ces contenus et de les retirer.
L'amendement no 171 vise à permettre au juge d'appliquer aux coupables des infractions mentionnées à l'article 226-2-1 du code pénal des peines complémentaires, telles que des stages de sensibilisation, pour leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Il vise aussi à permettre au juge d'ordonner la confiscation de l'objet ayant servi au délit.
Enfin, l'amendement no 172 vise à permettre à la victime de saisir le juge des référés afin de faire cesser le plus rapidement possible la diffusion des contenus, en coopération avec les acteurs de l'internet, et de collecter des informations sur l'auteur des faits auprès de ces acteurs.
Je tiens à vous rappeler que le législateur a déjà voté, pas plus tard qu'en octobre 2016, des dispositions spécifiques visant à réprimer les auteurs de tels actes, en aggravant les peines applicables. J'ajoute que les mesures que vous appelez de vos voeux pour permettre le retrait des données en cause existent déjà, aussi bien dans la procédure civile que dans la procédure pénale. La jurisprudence a par ailleurs reconnu le caractère occulte de ce type d'infraction. Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
Même avis.
Notre collègue Anthony Cellier propose, par ces amendements, un arsenal législatif intéressant pour lutter contre un problème très actuel. Les jeunes gens méconnaissent l'impact que peut avoir l'utilisation de photographies à caractère sexuel à l'insu de la victime, les conséquences que cela peut entraîner.
Cela mérite un véritable débat au Parlement. Or la réponse de Mme la rapporteure a été pour le moins succincte : elle s'est bornée à rappeler que des dispositions existent déjà, après quoi : « Fermez le ban ! ».
Je crois pour ma part que cela permettrait au contraire de renforcer ce texte. Certes, il s'agit, au fond, d'un problème d'éducation à la sexualité, mais entrent aussi en compte l'utilisation du numérique, la circulation des images, la possibilité d'utiliser des images à connotation sexuelle pour faire du mal. Contre cette possibilité, il faut protéger la vie privée des individus.
Pour cela, il faut d'abord envoyer un signal à ceux qui seraient tentés d'y porter atteinte. Quand bien même les dispositions proposées par ces amendements ne seraient pas applicables, elles auraient au moins le mérite d'exister : elles joueraient un rôle de dissuasion, de prévention.
Quoi qu'il en soit, nous devrions débattre de cette question sur le fond, au lieu de nous en tenir aux dispositions en vigueur. J'ai eu connaissance, pour ma part, d'affaires de ce type : j'ai eu l'impression que les victimes étaient dépourvues de moyens juridiques pour obtenir le retrait des photographies.
Je voterai donc ces amendements.
Dans plus de 90 % des cas de harcèlement sexuel au travail – phénomène qui touche majoritairement des femmes – , ce sont les victimes qui quittent leur emploi, soit du fait d'un licenciement, soit du fait d'une démission. Cette situation laisse perdurer l'impunité pour les harceleurs, dont les actes ou propos sexistes n'ont en fin de compte aucune conséquence.
Par cet amendement, nous voulons permettre aux employeurs de prendre des mesures vigoureuses à l'encontre de ces salariés, comme le permet déjà la jurisprudence. Permettez-moi de citer, à ce propos, un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 24 novembre 2016 : « Attendu que la nécessaire protection de la victime du harcèlement de l'un de ses collègues ne permettait pas à l'employeur d'autoriser M. X… à effectuer son préavis et légitimait la mesure de mise à pied conservatoire prononcée à son encontre ».
Cette faculté reste toutefois peu utilisée : c'est pourquoi nous voulons rappeler que les personnes harcelées sont en situation de péril physique et psychologique, et que l'article 223-6 du code pénal – qui concerne la non-assistance à personne en danger – leur est applicable. De même, les employeurs se doivent de dénoncer les actes de harcèlement ou d'agression sexuelle dont ils connaissent l'existence.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Les dispositions du code du travail me semblent déjà suffisamment claires en la matière. Une précision sur la jurisprudence que vous évoquez à propos de la mise à pied conservatoire : je rappelle que cette période est précisément faite pour collecter des éléments de preuve avant de pouvoir prononcer une mesure disciplinaire. Avis défavorable.
Comme l'a dit Mme la rapporteure, cette faculté est déjà prévue par le droit actuel.
De plus, je tiens à rappeler que de nombreuses mesures en matière de lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel – et, plus généralement contre toutes les violences sexistes et sexuelles – au travail ont été annoncées le 9 mai par Mme la ministre du travail, à la suite d'une large concertation avec les partenaires sociaux.
Il s'agit notamment de confier un rôle en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches – avec l'ajout d'un volet relatif à la lutte contre ces violences dans les négociations de branche relatives à l'égalité professionnelle. Il est également prévu de désigner des référents formés à la prise en charge des violences et identifiables par tous les salariés. La formation aux violences sexistes et sexuelles sera incluse dans la formation santé et sécurité. Un nouveau volet obligatoire relatif aux violences sexistes et sexuelles figurera dans le document unique d'évaluation des risques. Certaines mesures concernent également l'information des victimes, notamment à travers la communication obligatoire par l'employeur, sur le lieu de travail, par tous moyens, des coordonnées du Défenseur des droits, de l'inspection du travail et du référent pour la médecine du travail. D'ici à la fin de l'année 2018, sera diffusé un guide, préparé avec les partenaires sociaux, sur les sanctions prévues et sur l'attitude à adopter très concrètement lorsque l'on est victime ou témoin de violences sexistes ou sexuelles sur le lieu de travail. À toutes ces dispositions s'ajoute un appel à projets, que nous avons lancé pour un montant de 1 million d'euros, contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Vous voyez qu'énormément de choses sont faites contre ce type de violences.
La prise en compte de la question est donc très loin de se dégrader. Au contraire, elle s'améliore ; nous prenons le problème à bras-le-corps, et les sanctions sont considérablement renforcées. Je précise qu'un certain nombre des dispositions susmentionnées relèveront de la loi et seront présentées à travers des amendements du Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : vous pourrez donc en débattre prochainement avec Mme la ministre du travail. Pour le moment, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
L'amendement no 98 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l'amendement no 161 .
Les chiffres des violences conjugales font froid dans le dos : en France, en 2016, 74 628 femmes ont déposé plainte pour coups et blessures volontaires de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. L'ONDRP – l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – a comptabilisé 2 074 viols commis par les conjoints. Les chiffres sont d'autant plus éloquents quand on sait que seules 14 % des victimes déposent plainte. La même année, la délégation aux victimes a recensé 109 homicides au sein du couple à l'encontre des femmes – encore ne s'agit-il là que des couples dits « officiels ».
En matière de violences conjugales, la médiation est un véritable échec car elle place le conjoint agressé en situation de faiblesse face au conjoint agresseur – ce que dénonçait déjà le rapport rendu par le docteur Coutanceau en 2006. Depuis, d'autres rapports ont confirmé que la médiation laisse penser, au final, que les torts sont partagés entre l'auteur et la victime.
La rupture est une période délicate, durant laquelle le risque de violences sévères ou d'homicide est plus important. Une médiation imposée au conjoint violent, avec une victime de surcroît inhibée par la peur des représailles, n'a aucun sens car, bien évidemment, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes.
Par cet amendement portant article additionnel, nous proposons donc la suppression de la médiation en matière de violences conjugales.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La médiation en matière de violences conjugales est, il faut le rappeler, strictement encadrée. Quand bien même elle serait un échec dans de nombreux cas, je ne crois pas souhaitable de la supprimer car elle peut conserver un intérêt dans certaines affaires particulières. L'avis est défavorable.
Même avis.
Je pense que la position de la commission et du Gouvernement n'est pas du tout raisonnable. Je rappelle que le recours à la médiation pénale est interdit par la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dite convention d'Istanbul. Cela veut dire que, en l'état actuel de son droit, la France contrevient à des textes internationaux dont elle a pourtant reconnu les principes. Or même lorsque nous vous soumettons un amendement visant à rentrer dans les clous, vous répondez que ce n'est pas le moment.
Je dois reconnaître qu'arrivés à ce stade du débat, nous commençons à être fatigués par cette attitude : nous avons l'impression qu'aucun des amendements que nous proposons, même quand ils sont « de bon sens », selon votre expression, ou qu'ils correspondent indéniablement à l'intérêt des victimes – sans oublier, dans le cas présent, qu'il s'agit de se conformer à une convention que notre pays a signée – , ne parviendra à vous faire entendre raison, du fait de votre dogmatisme. Comprenez qu'au bout d'un moment on pense que vous ne cherchez absolument pas à rassembler par ce texte mais que, sans cesse, vous voulez cliver et refusez de faire avancer notre droit dans la bonne direction.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 161 n'est pas adopté.
L'amendement no 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement me semble extrêmement important. Je veux commencer par rappeler que le syndicat de la magistrature, en conclusion de ses observations sur ce projet de loi, soulignait qu'il fallait un travail profond d'éducation et de prévention pour lutter contre les structures hétérosexistes de notre société, qui font de toute femme un objet disponible au désir masculin. En effet, ni la police ni la justice ne mettront fin à ces pratiques : seul un changement social radical pourra les éradiquer.
Le présent amendement vise ainsi à éradiquer les publicités sexistes dans l'espace public en y faisant figurer, comme pour les boissons sucrées ou certains produits manufacturés, des messages de prévention sanitaire et sociale. Cela aurait pour vertu de décourager les commerçants de faire la promotion de leurs produits en utilisant le corps des femmes. On sait que cette pratique est extrêmement répandue et que le corps des femmes sert de prétexte pour vendre toutes sortes de produits, des voitures aux pots de yaourt en passant par les montres pour hommes ou l'électroménager ; les femmes sont exposées comme un objet embellisseur valorisant la domination masculine. Ces publicités véhiculent des images passives des femmes, censées être forcément disponibles, et perpétuent une violence symbolique extrêmement forte à leur encontre. Très jeunes, les filles sont confrontées à des modèles de corps auxquelles elles reçoivent ainsi l'injonction de ressembler, et les psychiatres alertent sur les troubles du comportement qui en découlent, notamment la recrudescence de l'anorexie mentale.
C'est un petit amendement, mais qui pourrait avoir des effets extrêmement positifs sur toute notre société.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il existe déjà des dispositions juridiques pour faire retirer et sanctionner ce type de message. L'avis de la commission est donc défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Même si bien sûr, dans l'absolu, l'utilisation abusive du corps des femmes dans la publicité m'interpelle et devrait être davantage régulée – je mène un travail à ce sujet avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en particulier avec Sylvie Pierre-Brossolette, après que des avancées considérables ont déjà été menées sous la précédente législature, notamment grâce à Olivier Véran – , je trouve la portée de cet amendement trop large. Ainsi, je m'interroge sur ce qu'est « une information à caractère sanitaire et sociale » qui accompagnerait la représentation de tout ou partie du corps des femmes dans une publicité.
Hier, j'ai été l'objet de remarques particulièrement sexistes avant que votre collègue Alexis Corbière me dise qu'il ne fallait pas que je voie du sexisme partout, et aujourd'hui vous nous expliquez que si on voit une partie du corps d'une femme, c'est systématiquement sexiste. Voilà qui m'interpelle. Je tiens à dire qu'on peut voir une parcelle de corps de femme ou d'homme sans que l'image soit forcément sexiste. L'avis est défavorable parce que l'amendement est trop flou et trop large.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Tout d'abord, il faut rappeler à notre assemblée que le CSA n'a pas de pouvoir de contrainte. Quant aux dispositifs destinés à contrôler la publicité, madame la rapporteure, je rappelle que l'autorité chargée de procéder aux contrôles est financée par les publicitaires eux-mêmes : ce sont qui émettent des normes et des avis sur les publicités. Le CSA, notamment par la voix de Sylvie Pierre-Brossolette, déplore depuis un bon moment qu'il ne dispose pas des outils pour intervenir dans ce domaine.
Il existe des bandeaux informant que le produit en question nuit à la santé, par exemple pour les boissons trop sucrées, pour des produits trop gras ou pour le tabac. On pourrait dès lors envisager, dans une logique non pas d'interdiction mais d'éveil des consciences, un message complétant les publicités sexistes et expliquant que le corps des femmes n'est pas un objet et que celles-ci peuvent être des sujets, pas forcément cantonnés aux tâches ménagères ou à la représentation purement physique.
Ici encore, il s'agit d'un amendement qu'on aurait pu retravailler ensemble si son écriture ne vous convenait pas, mais vous nous opposez une fin de non-recevoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 58 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 10 .
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi l'impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d'une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d'autant plus grand que 100 % des utilisatrices des transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes de 2015 ; dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant l'âge de 18 ans – ce sont autant de mineures qui se trouvent ainsi exposées. C'est la raison pour laquelle il est proposé de compléter le code des transports par un nouvel article L. 1111-7, ainsi rédigé : « Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. »
L'article L. 1632-1 du code des transports oblige déjà les autorités organisatrices de transports collectifs à mettre en place des actions de prévention de la délinquance et des actions de sécurisation des personnels et des usagers. Ces autorités doivent également dresser un bilan annuel du nombre d'atteintes à caractère sexiste constatées ainsi que les actions entreprises pour les prévenir. En outre, de nombreuses initiatives sont prises dans ce domaine, lesquelles s'ajoutent à l'important effort de sécurisation des espaces de transports – je pense notamment aux caméras de surveillance – , en complément de la sonnette d'alarme à disposition de tous les usagers. L'avis de la commission est défavorable.
L'amendement no 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 5 .
Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêts de bus à la demande s'est fait jour – sans jeu de mots. Cela illustre la nécessité de prendre en compte les droits des femmes, en l'occurrence leur sécurité, dans l'administration de l'espace public, sécurité à laquelle les plans de déplacements urbains devraient ainsi contribuer si cet amendement était adopté.
Madame la députée, ce que vous proposez est actuellement expérimenté dans de nombreuses villes. Je vous propose donc d'attendre les résultats des expérimentations. Avis défavorable.
L'amendement no 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 141 n'est pas défendu.
Nous en arrivons à l'amendement no 63 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le soutenir.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Cet amendement a pour objectif d'intégrer aux formations développées à l'article 21 de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l'encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes.
Je rappelle qu'un certain niveau de formation est indispensable pour que ceux qui sont en charge du recueil de la parole, soient en phase avec ce qu'on attend d'eux d'un point de vue humain, mais aussi avec les nouvelles technologies pour le recueil de la preuve. Or les formations initiales et continues ne sont pas toujours adaptées.
Je ne suis pas certaine, chère collègue, que votre proposition soit très utile car le contenu de la formation est déjà libellé en des termes généraux qui incluent les violences sexuelles, puisqu'il est fait mention d'une formation sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. La commission a donc émis un avis défavorable.
Même avis.
Même si nous sommes tous fatigués et avons envie d'aller nous coucher, il s'agit d'un sujet important. Comme je le disais, les formations initiales proposées en la matière sont jugées insatisfaisantes par les acteurs et professionnels mêmes du monde judiciaire, des forces de l'ordre et des associations.
Par ailleurs, pour ceux qui n'ont pas suivi ces formations initiales en raison de leur mise en oeuvre très tardive, la formation continue n'est pas obligatoire. Par conséquent, en matière d'accueil, toutes les victimes ne sont pas placées sur un pied d'égalité selon la personne par laquelle elles sont reçues et l'endroit où elles le sont.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 112 |
| Nombre de suffrages exprimés | 112 |
| Majorité absolue | 57 |
| Pour l'adoption | 43 |
| contre | 69 |
L'amendement no 63 n'est pas adopté.
L'amendement no 142 , tout d'abord, est un amendement de repli par rapport à d'autres amendements qui avaient été déposés en commission et tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances.
Pour faire court, madame la secrétaire d'État, cet amendement d'appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c'est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s'agissant les soins consécutifs aux sévices qu'elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures.
Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l'améliorer concrètement, examiner la façon dont est organisée leur prise en charge.
La première idée, qui est la plus emblématique, serait d'aligner leur protection sociale sur celle des mineurs.
Monsieur Jean-Louis Touraine a défendu cette idée devant la commission, comme Alexandra Valetta Ardisson et moi-même, comme l'ont également fait d'autres collègues d'autres groupes de la majorité comme de l'opposition – je pense à Emmanuelle Anthoine, à Valérie Bazin-Malgras, ou encore à Sophie Auconie ainsi qu'à certains députés membres du groupe UDI, Agir et indépendants.
Problème : lesdits amendements visant à étendre la gratuité totale des soins tombent sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'amendement no 142 vise donc à contourner nos interdits constitutionnels, mais à titre d'appel, et au moyen d'expérimentations. Il s'agit de permettre une aide directe des victimes majeures de violences sexuelles par les professionnels de la santé et du social qui interviennent auprès d'elles. Madame la secrétaire d'État, vous noterez, encore une fois, que c'est un appel que nous vous lançons.
En outre, tout en soutenant totalement le Gouvernement et la grande cause du quinquennat, nous estimons que doit venir le temps de prendre en compte des engagements pris publiquement sur ce sujet en vue d'améliorer la situation sanitaire et sociale des victimes d'agressions sexuelles.
Bien entendu, nous avons en point de mire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Je présente très rapidement l'amendement no 143 : pour prendre notre part dans la mise en oeuvre d'une politique publique cohérente et ambitieuse visant à améliorer la situation des victimes de ces agissements et à faire reculer leur commission par tous moyens, cet amendement vise, plus subsidiairement, à requérir la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Nous nous permettons d'insister sur cet amendement, en raison du fait qu'il a été retiré en séance publique lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Il est complémentaire de l'amendement no 142 , qui constituait un appel à la solidarité nationale en faveur des victimes majeures d'agressions sexuelles.
Sur le fond, nous partageons, cher collègue, vos préoccupations sur ce sujet. Toutefois, je m'interroge sur l'institution d'une expérimentation qui ne concernerait que deux régions – en l'occurrence, les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement no 142 .
S'agissant de l'intérêt d'inclure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale le bilan que vous proposez, cher collègue, pourquoi, finalement, n'y faire figurer que la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ? La commission est donc également défavorable à l'amendement no 143 .
Mes chers collègues, nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais il existe un point sur lequel je crois nous nous rejoignons : il nous faut mieux évaluer les politiques publiques ainsi que les lois que nous votons.
Nous partageons cet objectif, et pas seulement parce que le Président de la République a rappelé, lorsqu'il nous a réunis à Versailles avec nos collègues sénateurs, l'importance de l'évaluation des grandes lois du quinquennat. Nous ne le partageons pas seulement parce qu'il est inscrit dans notre Constitution, à son article 24, lequel dispose que l'une des trois missions fondamentales du Parlement est d'évaluer les politiques publiques. Nous le partageons parce que nous sommes soucieux de l'impact des lois que nous votons ; nous sommes soucieux de savoir si elles ont atteint leurs objectifs ; nous sommes soucieux de savoir si elles bénéficient aux gens pour lesquels nous les votons.
Nous nous apprêtons à voter une loi importante : telle est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement, qui vise à évaluer l'impact de la loi. Il s'agit non pas de vérifier que nous allons mettre les choses en oeuvre en mobilisant les moyens idoines, mais de savoir si nous aurons atteint les objectifs que nous nous fixons et si nous aurons produit les effets recherchés. Je propose donc que l'impact de cette loi soit évalué de façon rigoureuse et que l'on rende compte de cette évaluation devant le Parlement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l'amendement no 216 .
La commission a émis, concernant l'amendement no 92 , un avis défavorable. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Sagesse.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Je suis saisi de trois amendements, nos 60 , 61 et 62 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Sur chacun de ces trois amendements, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
À travers l'amendement no 60 , nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport envisageant la restriction de l'accès à la pornographie en faisant état des conséquences d'une connexion aussi facile sur les jeunes.
Ce phénomène nouveau est lié à l'ère numérique. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Il est important qu'un rapport soit remis sur ce thème, c'est-à-dire sur la façon dont une image dégradante de la femme est véhiculée ainsi que sur l'impact que cette image a sur nos enfants.
Je vous rappelle qu'un enfant sur deux de moins de 10 ans a eu, de façon très facile, accès à des images pornographiques. Quel en est l'impact sur la sexualité de ces jeunes ? Il est important que nous puissions examiner ensemble, et de façon dépassionnée, quels sont les chiffres en la matière et comment nous pouvons réduire cet impact et, surtout, l'accès aux images et aux vidéos pornographiques.
Non, monsieur le président. Je vais maintenant présenter l'amendement no 61 – rapidement, car je vous sens un peu fatigué, monsieur le président.
Je suis simplement soucieux que nous puissions terminer l'examen de ce projet de loi avant la fin de la séance.
Je le suis également, monsieur le président.
Cet amendement m'a été inspiré par les auditions menées dans le cadre du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes sur le viol.
Je tiens d'ailleurs à remercier ici à la fois la délégation pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer in fine d'un rapport extrêmement fourni, détaillé et argumenté, qui a été rédigé dans un état d'esprit serein.
Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d'offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d'entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d'aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole.
Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l'origine de variations de taux de violences sexuelles dont parlaient tout à l'heure nos amis députés ultramarins du Pacifique à propos de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, enregistre un taux de violences sexuelles largement supérieur au taux observé en métropole.
De la même façon, la ruralité peut s'avérer un facteur aggravant, aussi bien en termes de risques pour les femmes que d'impunité pour les auteurs.
Aussi, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, l'objectif de cet amendement est-il d'assurer une prise en charge adaptée aux territoires et accessible à chacune et à chacun : pour cela, il me semble important de disposer d'un rapport traitant de ces deux thèmes.
Nous abordons une série de demandes de rapport au Gouvernement. Vous connaissez mon engouement très limité les concernant.
Même argumentaire que la rapporteure : nous avons chacune développé plusieurs fois les mêmes arguments à ce sujet. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Je vais tout d'abord répondre sur ces deux premiers amendements, puis présenter l'amendement no 62 , ce que je n'ai pas eu la possibilité de faire à l'instant.
Je regrette une fois de plus, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, que vous refusiez ces demandes de rapport. Cela dit, je n'en suis pas vraiment surprise. En effet, madame la secrétaire d'État, vous n'avez repris qu'une seule des vingt-quatre propositions du rapport que j'ai évoqué et qui vous a été remis.
Les vingt-quatre propositions auraient dû alimenter votre réflexion. Sans vous en expliquer, vous n'en avez donc repris qu'une seule : c'est dire l'importance que vous avez accordée à leur étude.
L'amendement no 62 vise à remédier à un état de fait : il n'existe aucune carte permettant d'identifier le maillage territorial en matière d'unités médico-judiciaires, ou UMJ. Il s'agit donc de dresser cette carte afin d'envisager, si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ, sur le modèle du centre d'urgences des victimes d'agressions – le CAUVA.
Aujourd'hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l'a indiqué tout à l'heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu'il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l'accueil des victimes, le résultat final – comme l'efficacité – du dispositif sont variables.
Il nous faut étudier quelles sont les UMJ qui fonctionnent et adapter celles qui ne fonctionnent pas afin qu'une égalité véritable soit établie entre les territoires.
Je voudrais appuyer la demande de rapport de notre collègue Sophie Auconie sur les méfaits de l'industrie pornographique. Ce n'est pas moi qui ai abordé ce sujet le premier, puisque Emmanuel Macron affirmait à ce sujet en novembre 2017 : « Nous ne pouvons ignorer ce genre qui fait de la femme un objet d'humiliation ».
Il s'agit d'un véritable sujet, car la pornographie est le premier vecteur d'entrée dans l'éducation sexuelle. En France, l'âge auquel, pour la première fois, on visionne des images pornographiques et auquel on a accès à du matériel pornographique est désormais de 9 ans. Notre législation fait du CSA l'arbitre en matière de programmes télévisuels. Or, en vingt ans, les usages ont explosé et les enfants utilisent désormais les téléphones : c'est donc par ce biais qu'ils s'éduquent à la sexualité. Ainsi, 51 % des adolescents âgés de 15 à 17 ans ont accès à des sites pornographiques, et 22 % de ceux qui consultent des sites pornographiques ont moins de 10 ans.
On comprend donc bien, à moins d'être hypocrite, que le fait d'aborder la question des outrages faits aux femmes et la manière pervertie dont celles-ci sont présentées passe par une réflexion d'ensemble sur les modalités d'accès au matériel pornographique. Je voterais donc évidemment pour cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je voudrais à mon tour soutenir cette demande de rapport de Mme Auconie.
Je rebondis également sur une proposition de notre collègue corse, qui n'est plus présent dans l'hémicycle, que j'ai trouvée très intéressante mais que vous avez malheureusement rejetée : l'obligation de communiquer un numéro de carte bancaire lors de la première connexion sur un site pornographique. C'est à mon sens une idée à creuser : il est vraiment dommage que vous ne l'ayez pas retenue, parce qu'elle permettrait précisément de limiter considérablement l'accès des enfants aux sites pornographiques.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 120 |
| Nombre de suffrages exprimés | 112 |
| Majorité absolue | 57 |
| Pour l'adoption | 36 |
| contre | 76 |
L'amendement no 60 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 113 |
| Nombre de suffrages exprimés | 104 |
| Majorité absolue | 53 |
| Pour l'adoption | 33 |
| contre | 71 |
L'amendement no 61 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 121 |
| Nombre de suffrages exprimés | 118 |
| Majorité absolue | 60 |
| Pour l'adoption | 43 |
| contre | 75 |
L'amendement no 62 n'est pas adopté.
À l'occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amendement à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d'être jugés devant des cours d'assises, c'est-à-dire des tribunaux impliquant des jurés populaires.
Or peu de procédures pour viol arrivent jusqu'aux assises. Il faut donner beaucoup plus de moyens à la justice pour que ces procédures aillent jusqu'au bout et il faut faire en sorte que les affaires soient jugées en cour d'assises, devant des jurés populaires, puisque cela contribue significativement à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l'encontre de femmes. Il me semble que cela a été dit et redit, appuyé par Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure : les symboles, les signaux envoyés à la population sont particulièrement importants. Les jurés des cours d'assises participent de ce travail de la société pour condamner les viols et les violences sexuelles et il faut faire en sorte que cela reste le cas.
Par cet amendement, nous voulons contribuer à maintenir ce cadre de délibération démocratique et d'éducation populaire que sont les procès en assises et faire en sorte, y compris dans le cadre de nos discussions sur les chantiers de la justice – un certain nombre de réformes des procédures est envisagé – , de maintenir pour les crimes de viol ce cadre judiciaire, qui nous semble indispensable.
L'amendement no 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Chers collègues de La France insoumise, vous êtes suffisamment nombreux à cet instant dans l'hémicycle pour suivre l'ordre des amendements et les défendre dès que je les appelle.
Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne « le Président de la République », « le président de l'Assemblée nationale », « le président du Sénat », les « sénateurs » et les « députés », sans « e ».
Loin d'être neutre, cette masculinisation des fonctions véhicule des représentations du monde dans lesquelles les femmes n'ont pas leur place. Comme le souligne Anne-Marie Houdebine-Gravaud, linguiste, sémiologue et professeure émérite à l'Université Paris Descartes, les petites filles, dès « les premières acquisitions verbales, apprennent leur infériorisation du fait qu'elles ne sont pas équitablement représentées dans le vocabulaire, la grammaire et les discours ».
Cette représentation du pouvoir au masculin n'est pas nouvelle. Elle vient d'une histoire, celle d'un universalisme, d'abord pensé au masculin et fermé aux femmes. On apprend aux enfants qu'en 1848 a été instauré le suffrage universel : c'est faux. C'est le suffrage universel masculin qui a été instauré à cette date. Le véritable suffrage universel n'a été instauré qu'un siècle plus tard, en 1944.
Nous préconisons qu'un rapport soit remis au Parlement dans l'année qui vient, relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l'écriture de la loi. C'est un sujet à considérer avec intérêt, qui emporte une représentation du monde plus juste et moins discriminante.
Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport, même sur un sujet aussi manifestement au coeur du projet de loi.
Sourires.
L'amendement no 112 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 114 .
Mardi 15 mai, l'association SOS Homophobie a publié son rapport annuel sur les violences physiques, verbales, morales faites aux personnes homosexuelles et transsexuelles. Ce rapport nous inquiète au plus haut point. Les agressions physiques sont en hausse de 15 %. Plus de 1 650 témoignages ont été recueillis pour l'année 2017.
Ce rapport montre que l'homophobie s'aggrave et touche une large population. C'est sur internet, au travail, dans la famille et dans les lieux publics que les agressions sont les plus régulières.
Député du Nord, j'ai eu la tristesse d'apprendre à la lecture de ce rapport que mon département fait partie de ceux dans lesquels les agressions homophobes sont les plus nombreuses. Je pense à tous les jeunes, puisque c'est sur eux que l'homophobie a les effets les plus graves. Agressés dans le milieu scolaire, les jeunes lesbiennes, gays, bi- et transsexuels – LGBT – courent plus de risques de mettre fin à leurs jours, quatre fois plus pour les filles et dix fois plus pour les garçons.
Pour agir efficacement contre ces violences, il faut les analyser, les comprendre ; afin de mettre au point une méthode de lutte, il nous faut nous appuyer sur des données officielles solides. Malheureusement, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ne peut s'appuyer que sur des données incomplètes puisque ce n'est que la deuxième fois que le ministère de l'intérieur les lui fournit.
Nous demandons donc au Gouvernement de se mobiliser et de mobiliser son administration afin de mener une étude complète sur les violences homophobes et transphobes. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à une grande collecte de données, afin d'aider au travail des différents acteurs concernés.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je partage bien évidemment votre constat quant à la nécessité de disposer de données chiffrées. Je voudrais rappeler quelques éléments que j'ai déjà indiqués au cours des questions au Gouvernement.
Vous l'avez rappelé : demain aura lieu la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, et ce soir l'association SOS Homophobie, subventionnée par l'État de manière significative – et c'est heureux – , par l'intermédiaire de mon secrétariat d'État, lequel est chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes mais aussi de la lutte contre l'homophobie – c'est la première fois qu'un décret d'attribution ministérielle comprend la question de la lutte contre les haines LGBT+ et a décidé de placer la DILCRA sous mon autorité pour ce qui concerne la lutte contre l'homophobie.
Nous disposons de deux sources : le rapport de SOS Homophobie, association prétendument indépendante mais recevant des subventions de l'État, et le bilan annuel établi par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le SSMI, dépendant du ministère de l'intérieur.
En 2017, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 1 026 actes à caractère homophobe ou transphobe, contre 1 020 l'année précédente. On a une analyse assez fine de ces chiffres, département par département mais également en ce qui concerne la nature de ces chiffres. Ainsi 262 actes, c'est-à-dire 25,6 % de l'ensemble des actes homophobes ou transphobes sont des actes de violence sexiste ou sexuelle.
Cette analyse assez fine nous permet d'ajuster nos politiques publiques. Je peux dire par exemple que la DILCRA a lancé un appel à projets locaux contre la haine et les discriminations LGBT. Cela nous a permis de retenir 212 projets, répartis dans 82 départements, qui bénéficient d'une aide financière de l'État répartie dans les départements pour apporter des réponses au plus près de chaque territoire.
Avis défavorable : la demande est déjà satisfaite.
L'amendement no 114 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 115 .
Il s'agit d'une demande de rapport, et il est important d'en demander car c'est ce qui permettra de juger de la pertinence de la loi, plutôt que d'en rester à la proclamation de droits : ainsi, on pourra vérifier la réalisation des objectifs, avec des moyens réels, et le poids de l'Assemblée nationale pour en juger. Nous le savons en effet, concernant le sujet qui nous intéresse, ce qui est important c'est l'application concrète de ce que nous décidons.
Le tumblr « Paye ta plainte » a montré que des centaines de femmes dénoncent l'accueil qu'elles ont reçu dans les commissariats. On sait que seules 10 % des femmes osent porter plainte. Certaines d'entre elles essuient des refus d'enregistrement de leur plainte, ce qui est d'ores et déjà totalement prohibé par le code de procédure pénale.
Il faut que nous puissions vérifier si les commissariats ont été réellement aménagés, s'il existe des permanences dans chaque commissariat et ce rapport annuel pourrait permettre de vérifier l'application des règles que nous édictons.
Si nous demandons autant de rapports c'est que, comme il ne s'agit pas d'un projet de loi-cadre fixant des objectifs chiffrés, nous nous retrouvons à tout moment dans l'obligation de vérifier que nous ne sommes pas seulement dans un exercice verbal, mais qu'il y a vraiment une volonté de mettre en oeuvre un texte qui aura une conséquence concrète pour ceux qui subissent les outrages dont nous parlons. Il faut que nous puissions vérifier année après année la situation, le maillage sur l'ensemble du territoire, l'existence d'un véritable accueil digne de ce nom dans les commissariats lorsque des femmes subissent notamment des agressions sexuelles.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Le refus de plainte est inadmissible et doit faire l'objet d'un signalement. Les commissariats ne sont pas des unités autonomes hors-sol. Ils sont rattachés aux préfectures, lesquelles dépendent elles-mêmes du ministère de l'intérieur. Chaque fois que je rencontre des associations qui luttent pour accompagner les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles jusqu'à la judiciarisation, je les invite à signaler directement à la préfecture tout dysfonctionnement afin qu'il puisse être fermement corrigé.
Nous sommes en train de développer des plateformes intégralement financées par le ministère de l'intérieur, de dialogue et de signalement en ligne, avec des pré-plaintes notamment qui permettront aux victimes de parler directement aux policières et aux policiers.
Avis défavorable.
Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans la perspective de l'examen de ce projet de loi, nous avons appris que des posters pornographiques étaient affichés dans les commissariats qui reçoivent des femmes victimes de violences sexuelles. Si on n'est pas capable de mettre un terme à ce type de comportements et si, dans les endroits où on va porter plainte pour agression sexuelle, on se retrouve face à des images pornographiques, cela ne sert à rien de légiférer.
L'amendement no 115 n'est pas adopté.
Il faut suivre, madame Autain, sinon nos débats ne peuvent se dérouler correctement.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Contrairement à vous, elle est dans l'hémicycle depuis trois jours pour l'examen du texte !
Vous avez passé beaucoup de temps à prendre des photographies de groupe, ce qui est bien sympathique, mais dans l'hémicycle on est là avant tout pour présenter les amendements qu'on a déposés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Non, monsieur, je demande une suspension de séance. Je trouve que vous traitez les élus de l'opposition avec condescendance et mépris.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Cela fait trois jours que je n'ai quasiment pas quitté l'hémicycle. Vos propos sont donc indécents. De plus, nous sommes quatorze députés de notre groupe sur dix-sept. Voilà.
Arrêtez avec vos leçons de morale ! On n'est pas à l'école. Je demande une suspension de séance.
Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.
Si M. Mélenchon, président de votre groupe, demande une suspension de séance, elle sera accordée ; mais je ne puis vous laisser dire que l'opposition, en particulier votre groupe, est maltraitée. Bien que tous vos amendements aient été appelés de la façon la plus claire et distincte qui soit, à plusieurs reprises, vous n'avez pas réagi. Je vous ai alors redonné la parole après coup, comme à M. Larive pour défendre l'amendement no 112 . Vous ne pouvez donc pas dire, je le répète, que l'opposition, en particulier votre groupe, a été maltraitée au cours de ce débat : ça suffit ! On ne peut pas dire n'importe quoi sur le déroulement de nos débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le jeudi 17 mai 2018 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-deux.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour défendre l'amendement no 118 .
Non, monsieur le président, l'amendement no 116 a été voté avant la suspension : selon ce qui est affiché à l'écran, nous en sommes au 117.
Rires.
Merci, monsieur le président : faute avouée est à moitié pardonnée…
À l'instar de Mme Petit, qui tout à l'heure a fait voter à l'unanimité une disposition tendant à ce que l'on puisse vérifier qu'une loi est bien faite, je formule, avec le présent amendement, une demande de rapport. Nous souhaitons en effet un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi du 4 août 2014.
À ce jour, en effet, aucun bilan n'a été établi, alors que de nombreux acteurs – associations, professionnels, magistrats et avocats – pointent du doigt le manque de moyens et de structures et même leur absence dans certains territoires. Ces modules, décidés par le juge de l'application des peines en complément du suivi individuel mené avec les conseillers d'insertion et de probation, sont des outils indispensables à la réinsertion réelle des personnes condamnées pour des actes de violence contre des femmes.
Si le projet de loi entend frapper en amont, un travail doit aussi, selon nous, être accompli en aval afin d'éviter la récidive des personnes condamnées pour les actes visés. Trop peu de structures disposent de tels modules en France. Il convient donc d'amplifier la couverture territoriale de ces stages et de faire le bilan des bonnes pratiques. C'est l'objet du rapport ici demandé : si l'on en a voté un tout à l'heure, à l'unanimité, sur l'évaluation du texte dont nous discutons, celui que je propose ici paraît tout à fait utile, puisqu'il porte, je le répète, sur une loi de 2014.
L'amendement no 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 118 .
Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger – TGD – vise, parmi un ensemble de mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, à assurer l'effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales.
Concrètement, le TGD est un téléphone portable muni d'un bouton d'urgence qui permet à la victime de joindre, en cas de danger, une plateforme d'assistance accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. En cas de danger, le téléopérateur, relié par un canal dédié à la salle de commandement opérationnel de la police ou de la gendarmerie, demande alors immédiatement l'intervention des forces de l'ordre.
L'objectif d'un tel dispositif, lors de sa création, était de mettre en place une réponse harmonisée aux violences conjugales sur l'ensemble du territoire national. Mais, à l'heure actuelle, le TGD reste inégalement réparti, certains parquets étant insuffisamment dotés. Or ce dispositif est une composante importante, avec d'autres mesures, de la lutte contre les violences faites aux femmes, et il a démontré son efficacité.
Par le présent amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui rende compte de la réalité du dispositif, aussi bien en métropole que dans les outre-mer, et présente notamment les contraintes budgétaires et humaines qui freinent sa mise en oeuvre. Nous souhaitons également que ce rapport rende compte de la place du dispositif dans l'ensemble des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.
Il importe, mes chers collègues, que nous ayons une connaissance fine de ce dispositif et de son étendue, afin de l'améliorer et le renforcer.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 119 .
Nous proposons que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
Ce rapport permettrait d'évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et de déterminer les zones où les disparités sont les plus importantes. Cette évaluation dessinerait la réalité du parcours d'une victime et déterminerait les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l'ensemble du territoire.
Je vous remercie, mes chers collègues, de m'avoir écouté, et me tiens à votre disposition, monsieur le président, pour une photo : cela ne prendrait pas beaucoup de temps.
Sourires.
Merci, monsieur Corbière : c'est évidemment la mission première des députés dans l'hémicycle…
Quel est l'avis de la commission ?
Je serai brève, puisque nous avons déjà évoqué le maillage territorial. Comme je l'ai déjà dit au cours de nos débats, un travail considérable est réalisé sur cette question, afin d'y répondre au mieux. Je reste néanmoins à la disposition des députés du groupe La France insoumise comme de tous les autres députés, bien entendu, pour présenter ce qui est fait sur le sujet et y réfléchir tous ensemble. L'avis est néanmoins défavorable sur cette demande de rapport.
L'amendement no 119 n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 148 .
Vous le savez, désormais, un Français passe chaque jour en moyenne plus de trois heures trente devant son écran de télévision. Les programmes diffusés sur le petit écran participent donc, depuis sa naissance, à la culture populaire. Or celle-ci contient malheureusement une multitude de symboles et de stéréotypes qui participent à la dévalorisation de la femme. La télévision n'y est pas pour rien.
Aujourd'hui plus que jamais, et malgré de timides mesures qui s'avèrent pour l'instant inefficaces, il est difficile, pour celui qui allume son poste de télévision, de ne pas tomber sur des images dégradantes. Les publicités, permanentes et nombreuses, font souvent de la femme un simple objet sexuel. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans deux cas sur trois, les personnages dénudés sont des femmes. La femme serait sans pouvoir et sans savoir, simple faire-valoir pour l'homme puisque, selon la même source, dans huit cas sur dix, l'expert est un personnage masculin.
Le 6 mars dernier, le CSA et l'Union des annonceurs ont adopté une charte qui vise à lutter contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués. Cette charte, bien que nécessaire, reste insuffisante. Nous voulons garantir un contrôle accru des agences de publicité et des programmes, effectué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. C'est cet organisme d'État qui doit prendre en charge l'analyse et la réglementation des normes publicitaires, et non plus l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, comme c'est le cas actuellement.
Nous demandons donc au Gouvernement de remettre un rapport sur la lutte contre les stéréotypes sexistes à la télévision et dans la publicité.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je partage bien entendu votre constat, monsieur Quatennens, et pense que nous pourrions aller plus loin, même s'il nous reste peu de temps. Vous l'avez dit, dans la publicité, les femmes sont plus souvent dénudées que les hommes, et moins souvent présentées comme des expertes. Les hommes, eux, sont les « sachants » : s'ils sont là pour l'expertise, les femmes sont là pour l'expérience, et souvent présentées par un unique prénom ou à travers un rôle privé, par exemple de ménagère, de soeur ou d'épouse.
Cependant, la publicité donne aussi une représentation stéréotypée des hommes : en témoigne l'excellente étude menée sur ce point par l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises – ORSE – sur la place des pères dans la publicité. Elle révèle que ceux-ci sont toujours présentés comme défaillants dans la famille.
Des stéréotypes de genre pèsent donc sur les femmes comme sur les hommes. Le CSA, très mobilisé sur le sujet, dispose de moyens accrus. Il est déjà tenu de rendre compte de l'application de la loi avec un rapport public annuel, dans lequel il peut proposer toute modification qui lui semble utile. Le président du CSA, d'ailleurs, vient présenter ce rapport tous les ans, dans le cadre d'auditions publiques, devant les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée, ainsi que l'ensemble des rapports et des études plus particulièrement dédiées à l'image de la femme dans les programmes. C'est un sujet sur lequel nous travaillons également avec le CSA, en particulier avec Sylvie Pierre-Brossolette. L'avis est donc défavorable sur l'amendement.
L'amendement no 148 n'est pas adopté.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 197 .
L'amendement no 197 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 187 .
Je propose de supprimer le mot « sexiste » du titre du projet de loi, et ce pour trois raisons. Premièrement, parler de violences « sexistes » doit nous amener à réfléchir à la définition de ce terme. Selon le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, le sexisme est « une idéologie qui repose sur l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes » et que « c'est le principal obstacle à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Cette définition révèle à mon avis un parti pris idéologique qui ne tient pas compte du réel.
Si nous regardons l'étymologie du mot sexisme, nous constatons qu'il est formé du mot « sexe » et du suffixe « isme ». Or le sexe n'est, à ce jour, ni l'apanage de l'homme, ni l'apanage de la femme : il est bien un « caractère physique permanent » de la personne. C'est pourquoi il faudrait préférer une définition plus juste du sexisme, celle d'une « attitude discriminatoire fondée sur le sexe ». Les hommes comme les femmes, dès lors, sont concernés.
Deuxièmement, le « sexisme » est, selon le Gouvernement, une idéologie. C'est donc une idée qui, dans les faits, n'a pas de définition précise. Quels sont les actes « sexistes » ? Nous attendons toujours de le savoir. Où est la limite de l'acte sexiste ? Et comment le condamner ?
Enfin, votre définition du sexisme contribue, non pas à établir une égalité entre les hommes et les femmes, mais plutôt à les opposer les uns aux autres. C'est pourquoi je propose de supprimer le mot « sexiste » du titre de ce projet de loi.
À travers le présent texte, nous souhaitons nous attaquer aux violences sexuelles aussi bien que sexistes. Nous tenons donc au titre tel qu'il est rédigé. Avis défavorable.
L'intérêt de ce débat aura été, notamment, d'avoir pu discuter de ce qui est ou non « sexiste », y compris à travers des exemples concrets. En l'occurrence, il existe des violences sexistes qui ne sont pas sexuelles : le sexisme, ce n'est pas la même chose.
Vous demandez des exemples, madame la députée ? Le féminicide ou les violences conjugales sont des violences sexistes et non sexuelles. Nous souhaitons donc conserver l'appellation générique qui a remplacé celle de « violences faites aux femmes » puisque notre but, avec l'expression de « violences sexistes et sexuelles », et de rendre visible le système qui produit ces violences, non celles qui en sont victimes. Avis défavorable.
L'amendement no 187 n'est pas adopté.
Rappel au règlement
Fondé, monsieur le président, non seulement sur l'article 58, alinéa 1er, relatif à l'organisation de nos débats, mais aussi sur les articles 95, alinéa 6, et 65-1.
Ce texte, censé être la pierre angulaire de la grande cause du quinquennat, a été annoncé à grand renfort de publicité, avec tambour et trompettes : on allait voir ce que l'on allait voir !
Or voici ce que nous voyons : alors que la plupart des textes, surtout les plus importants, sont adoptés à l'occasion d'un vote solennel à l'issue des questions au Gouvernement, le mardi ou le mercredi, ce texte sera voté dans quelques instants par un simple vote à scrutin public – et encore, à notre demande.
Cette forme de vote, qui intervient au milieu de la nuit – il est presque une heure du matin – , est un aveu : l'aveu que ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
qu'il n'est pas la grande réforme tant annoncée, notamment par le Président de la République, …
… mais une simple réformette, qui sera adoptée en catimini, à la sauvette, ce soir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.
Je ne saurai dire combien d'heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d'une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal.
Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements.
L'article 1er étend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n'est pas assez, mais c'est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont d'accord pour le considérer.
L'article 3, qui prend à bras-le-corps le problème du harcèlement scolaire, notamment à travers le harcèlement numérique, permettra enfin de sanctionner des comportements, des effets de meute, des raids numériques. De la même manière que précédemment, je pense que nous partageons tous cet objectif.
L'article 4 met en place une contravention afin de sanctionner immédiatement les comportements sexistes, qui empêchent nombre de jeunes femmes d'être totalement libres sur la voie publique. Peut-être que les modalités divergent selon les bancs, mais l'objectif de sanctionner les comportements de ce type semble du moins partagé.
L'article 2, enfin, sur lequel nous avons passé de nombreuses heures, fait débat. L'ambition du groupe majoritaire était d'aboutir à un texte solide…
… qui, lors d'un procès, du fait de la minorité de moins de 15 ans, facilite la qualification de viol pour les magistrats et les juges, en caractérisant la contrainte morale ou la surprise, du fait de la particulière vulnérabilité découlant de cette minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l'émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective.
Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n'allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n'avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de violences sexuelles.
La question de la correctionnalisation s'est posée. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, c'est un combat que nous partageons. Comment lutter contre ce phénomène ?
Deux grandes difficultés se présentent. D'une part, il est extrêmement difficile aujourd'hui de qualifier le viol lorsqu'il est commis sur un mineur. En effet, le juge n'a pas les outils suffisants pour être certain d'aboutir à une condamnation lorsque les poursuites s'engagent. Avec l'article 2, nous facilitons la qualification de viol sur les mineurs de moins de 15 ans et, ainsi, le fait de criminaliser ces faits.
D'autre part, les cours d'assises imposent un délai très long – deux ou trois ans – pour obtenir une décision de justice. La mise en place dans quelques mois, avec le projet de loi sur la justice, des tribunaux criminels départementaux permettra de répondre à cette question, avec des juges professionnels et des délais beaucoup plus courts, qui donneront aux victimes et aux auteurs des faits une décision de justice de qualité, bien plus rapidement.
Enfin, nous n'avons pas créé le délit d'atteinte sexuelle avec pénétration car cette disposition existe déjà dans notre droit. Ce que nous faisons, c'est aggraver la sanction. Nous augmentons la répression des auteurs de ces atteintes sexuelles. C'est une garantie car lors d'un procès, si un président de cour d'assises constate que la qualification de viol est fragile et qu'il y a un risque d'acquittement, nous mettons en place une question subsidiaire obligatoire, qui permettra une sanction. Peut-être que celle-ci ne sera pas suffisante, mais aujourd'hui, nous constatons que s'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour qualifier le viol, il y a un acquittement. Ce que nous faisons, c'est mettre une garantie pour que, quoi qu'il arrive, la qualification de viol puisse être retenue et, a minima, qu'une atteinte sexuelle soit prononcée, avec une peine qui est portée à dix ans.
Tels sont les éléments que nous voulions soulever. Je sais pouvoir compter sur l'ensemble des députés de ces bancs pour faire un choix de responsabilité. Ne pas voter ce projet de loi serait renoncer à une meilleure protection des enfants mineurs et des femmes victimes de violences. Certains considèrent peut-être que le texte ne va pas assez loin, mais c'est une avancée. Ne pas le voter, c'est refuser cette avancée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
En 2016, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a émis une recommandation invitant le législateur à une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des autres agressions sexuelles. C'est dire que ce projet de loi était attendu. Depuis plusieurs mois, il avait d'ailleurs été annoncé, voire claironné. Il y avait, je le crois, un consensus pour s'opposer aux comportements sexistes, pour renforcer la protection des mineurs victimes de viol et d'agressions, pour renforcer tout simplement la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles dans notre pays. Il me paraît que chacun d'entre nous avait la volonté d'agir de front, sur un sujet de société, sur lequel la France pouvait progresser.
Des rapports de qualité ont été établis en amont. Des travaux préparatoires utiles ont été menés. Or nous constatons un petit résultat législatif, une petite loi de circonstance. Je le déplorais avant l'examen des débats ; je le redis à leur issue.
Certes, notre collège de La République en marche l'a dit, les articles 1er et 3 permettent des avancées, auxquelles nous avons consenti et collaboré, mais que dire de l'article 4 qui, par voie législative, fixera ce que la voie réglementaire permettait de faire par décret depuis bien longtemps. Dans l'intérêt des victimes, le Gouvernement aurait pu poser cet interdit et cette répression par voie contraventionnelle du harcèlement de rue et de l'outrage sexiste.
Personne, dans notre groupe, n'est opposé par principe à la création de cette infraction et à la répression des actes visés.
Mais, comme cela a été dit, nous n'avons pas été associés à votre groupe de travail pour réfléchir à ce sujet.
Je confirme aussi que nous n'avions pas besoin d'une loi pour avancer. Vous auriez pu avancer, madame la secrétaire d'État, bien en amont, sans attendre cet effet de tribune. Plus simplement, nous n'avons pas, à ce stade, à cautionner votre opération de communication sur le sujet.
S'agissant de l'article 2, nous avons, je l'ai dit, une volonté commune de renforcer la protection des mineurs victimes de viol. Mais que de déceptions, d'incompréhension pour nous tous, face à la fin de non-recevoir adressée à toutes les propositions, toutes les solutions, tous les amendements, sans, hélas, que les arguments pour en justifier le rejet soient suffisamment étayés, lorsque ce n'étaient pas simplement des moqueries ou des positions politiciennes.
Avec la proposition d'une présomption simple de contrainte, nous avons essayé d'aller de l'avant avec vous. Celle-ci aurait permis de clarifier, de façon très nette, la situation de chacun et chacune, et notamment des victimes, et de renforcer leurs droits à un procès, à la sécurité.
Comme je l'ai dit, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un combat culturel. Dans cet hémicycle, c'est une cause politique.
En tant que députés, nous sommes là pour porter le débat public, pour assumer et assurer une confrontation d'idées, pour faire avancer le droit, autant qu'il soit possible de le faire au terme de nos échanges.
Vous en avez fait, hélas, pendant trois jours, non une cause politique mais une cause politicienne, avec une loi qui n'est qu'une loi d'affichage, ce que je déplore. Nous ne sommes pas là pour être spectateurs d'une parodie. Comme je l'avais dit, nous avions une présomption de vote favorable. Si nous considérions qu'il ne s'agissait que d'une petite loi, nous notions cependant qu'elle permettait des avancées.
Madame la secrétaire d'État, la teneur des débats, le bloc de refus, l'absence d'étaiement des réponses, notamment sur l'article 2, vous a cependant conduite à perdre notre vote. Aussi, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Que dire qui n'aurait pas déjà été dit au terme de ces trois jours de débat ? Vous rappelez peut-être d'abord, madame la secrétaire d'État, que les ambitions premières que vous portiez nous étaient communes sur ces bancs.
Ensuite, que, naturellement, nous nous félicitons des avancées proposées par le texte, dont nous avons débattu : avancées en matière d'outrage sexiste et de cyberharcèlement, avec l'élargissement de la définition de cette notion, afin de sanctionner plus efficacement les raids numériques ; avancée en matière d'allongement du délai de prescription, qui, passant de vingt à trente ans, offrira aux victimes de violences sexuelles la possibilité de prendre la parole sur un laps de temps plus long. Cette disposition constitue une première étape notable dans la prise en compte du phénomène d'amnésie traumatique.
Enfin, avancée en matière de définition de la notion juridique de viol, avec la modification significative de l'article 222-23 du code pénal, ouvrant la définition initiale à un ensemble de situations difficilement considérées jusqu'ici.
Mais la porte que vous aviez entrouverte avec ces avancées s'est trop refermée, emportant avec elle une part de notre enthousiasme. Nous regrettons de n'avoir pu ouvrir d'autres sujets. Mais nous aurons, je l'espère, d'autres rendez-vous pour le faire.
Je pourrais faire ici un inventaire à la Prévert de ces sujets, mais je veux, comme les précédents orateurs l'ont fait et comme le feront certainement les suivants, revenir sur l'article 2.
Cet article, madame la secrétaire d'État, a été adopté dans la douleur. Si nous avons pu paraître un peu durs parfois, c'est avant tout parce que nous connaissons et reconnaissons votre engagement sincère sur ces sujets. Pour nous, il s'agissait tout simplement d'aller plus loin qu'une protection, certes renforcée, mais encore trop incomplète, de nos enfants.
Les arguments avancés n'ont rien changé au sentiment de déception que beaucoup, je crois, ont éprouvé. Nous avons trop entendu ici l'argument du risque d'inconstitutionnalité. C'est oublier que le droit, et plus précisément le droit en la matière, est intrinsèquement évolutif. L'occasion nous était donnée, à vous comme à nous, de corriger un déséquilibre profond de notre droit, d'interroger la règle qui fait loi. Nous ne l'avons pas saisie, et c'est dommage.
Le groupe MODEM et apparentés votera ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, notre groupe considère qu'il y a des avancées dans ce texte par rapport au cadre législatif existant. Nous voterons donc ce projet de loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR
du recul que représentent certaines dispositions du texte par rapport à votre communication, madame la secrétaire d'État.
J'aurais aimé que vous alliez plus loin concernant diverses dispositions, comme vous vous y étiez engagée à plusieurs reprises, dans des interventions qu'a rappelées hier notre collègue Marietta Karamanli, et qui tendaient à protéger bien davantage les femmes, les hommes, mais aussi les enfants.
En outre, parmi les recommandations qui ont pu alimenter votre réflexion figuraient celles du rapport de la délégation aux droits des femmes dont j'étais co-auteure avec Marie-Pierre Rixain. Or, sur ces vingt-quatre recommandations, une seule a été retenue : le report de vingt à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. C'est une avancée. Mais s'agissant des vingt-trois autres, qualifiées d'intéressantes et dont une grande partie n'aurait rien coûté à l'État – puisque tel était le problème que posaient certaines autres dispositions – , tout en représentant un véritable progrès dans la protection des citoyens français et de leurs enfants, vous n'êtes pas allée assez loin.
Ainsi, à l'article 1er, nous souhaitions l'imprescriptibilité. Pour nous, nos enfants sont l'humanité, et nous ne comprenons pas en quoi le fait de leur appliquer l'imprescriptibilité aurait remis en cause la force de la notion de crime contre l'humanité.
Vous n'avez pas reconnu non plus l'amnésie traumatique, alors même que vous admettiez qu'elle était scientifiquement démontrable. Or la loi est vivante et nous, législateur, devons l'adapter à l'évolution technologique et scientifique.
De même, nous devons faire preuve de courage face à ce qui a été l'un de vos principaux arguments : l'inconstitutionnalité. Je pensais, madame la secrétaire d'État, que vous seriez à la lutte contre les violences faites aux femmes ce que Marie-George Buffet a été en son temps dans le domaine du sport : une ministre pleine de courage et d'ambition, pour que la loi change et que notre société protège les femmes, les hommes, les enfants victimes de violences, en particulier, évidemment, de violences sexuelles.
Nous voterons pour ce texte,
Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI
mais nous regrettons le recul qu'il représente sur certains points par rapport à vos propositions et à vos interventions antérieures.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je l'ai dit, et d'autres collègues l'ont également rappelé : ce projet était attendu. Le groupe Nouvelle Gauche a soutenu plusieurs de ses dispositions et, collectivement, nous avons tenté de l'améliorer.
Nous avons fait part de nos interrogations quant aux moyens de la justice et de la police, acteurs de la mise en oeuvre directe et opérationnelle des mesures décidées.
Nous avons soutenu sur le principe plusieurs mesures, aux articles 1er, 3 et 4.
Nous avons fait preuve de retenue et d'écoute. Nous ne nous sommes battus que pour ce à propos de quoi nous pensions qu'il était juste de le faire. Nous n'avions déposé que 9 amendements sur les 259 qui devaient être examinés en commission. Ainsi, nous avions réfléchi, et nous n'avons formulé des demandes et des propositions que sur les points sur lesquels il nous semblait vraiment utile d'apporter des modifications.
Nous ne sommes ni des ânes, ni des menteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
« La correctionnalisation des atteintes sexuelles avec pénétration est un vrai risque car avec cet article, les magistrats se diront qu'au moins, il y aura une condamnation dans les affaires de viols qui sont, par nature, difficiles à prouver. Mais les peines sont bien plus faibles en correctionnelle qu'aux assises. » Ces mots sont non pas ceux d'une députée ne sachant pas lire,
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
mais ceux d'un célèbre magistrat expert des droits de l'enfant.
La solution consistait à ne plus s'interroger sur le consentement de la victime, mais à s'attacher au fait qu'un adulte avait eu en connaissance de cause des relations sexuelles avec un enfant, au mépris de l'interdit légal. Il fallait donc aller jusqu'à criminaliser l'atteinte sexuelle sur mineur, avec des peines supérieures à dix ans. Ce que nous proposions, c'était cela, et rien que cela.
Il pouvait y avoir une majorité d'idées sur ce principe. Nous avons entamé la discussion de ce texte mus par la volonté de parvenir à un vote unanime.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR, LR et parmi les députés non inscrits.
Selon l'éminent historien Nicolas Roussellier, spécialiste des assemblées, « la première tradition républicaine reposait sur l'idéal de la nation en forme d'assemblée ». Pour vivre, cette tradition nécessitait hier et nécessite encore aujourd'hui, outre le rassemblement d'une majorité de voix, l'intégration du plus grand nombre de points de vue possible.
Le fait d'amender un texte ne sous-entend pas une faiblesse de l'exécutif.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
C'est le corollaire naturel d'une prise de décision collective ; c'est le travail parlementaire ; c'est ce que nous avons recherché en commission, et ici même depuis lundi, et que, malheureusement, nous n'avons pas trouvé.
J'espère sincèrement que la discussion parlementaire qui va se poursuivre au Sénat permettra d'améliorer le texte. En l'état, pour les raisons que je viens d'exposer, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas le projet du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous vous le demandons : interrogez-vous, et utilisez le temps de la discussion qui va s'ouvrir pour revenir vers nous avec une nouvelle version de l'article 2, …
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Ce devait être un moment solennel et important que celui-ci : l'Assemblée nationale française se prononçant, après l'ouverture d'une ère nouvelle en la matière, sur une question aussi brûlante que la violence ordinaire, méconnue des hommes mais bien connue des femmes.
Nous pensions, nous voulions entrer dans cette discussion en considérant qu'en aucun cas nous ne pourrions voter contre un texte portant sur un tel sujet, quelle que soit la forme du Gouvernement, parce que, si modeste que soit le progrès qu'il contiendrait, nous voudrions l'appuyer. C'est dans cet état d'esprit que nous sommes entrés dans le débat.
Nous nous sentions forts des engagements de plusieurs d'entre nous dans ces batailles, forts du moment créé par le phénomène dit #metoo. J'y reviens : j'ai parlé de violences bien connues des femmes, mais les hommes doivent avoir l'honnêteté de dire que peu nombreux étaient ceux qui mesuraient l'ampleur et la permanence de ces phénomènes, telles qu'il s'agit d'un fait quasi anthropologique.
Ainsi, ce que nous avions à décider, c'était un progrès de civilisation, au sens littéral du terme : comment éradiquer de la société cette forme de violence inadmissible, avilissante, contaminant tous les aspects de la vie en société, que représentent les violences sexuelles et sexistes ? Tel était le sujet.
Au demeurant, les articles 1er et 3 nous convenaient : l'article 1er, parce qu'il représente un véritable progrès ; l'article 3, parce qu'il innove utilement.
Mais ensuite est venue la discussion sur l'article 2. Nous y sommes entrés sans aucune arrière-pensée, persuadés que l'on pourrait s'accorder, que l'on se comprendrait, que la question était simple à régler, que le Gouvernement n'avait pas réellement l'intention de courir le risque de disqualifier un crime pour en faire un délit ordinaire.
Curieusement, il a été impossible de se prémunir contre ce risque. Pourtant, sur tous les bancs, tout le monde était d'accord pour essayer de trouver une formulation qui résolve les difficultés susceptibles de surgir du fait des auteurs des propositions et des incompréhensions éventuelles.
De même, nous avons été stupéfaits que l'on nous refuse le renversement de la charge de la preuve à propos de relations avec des enfants de moins de 13 ans.
Nous n'avons pas compris ; et nous allons quitter cette discussion, dans laquelle notre groupe s'est tant investi – vous l'aurez noté – , sans avoir compris pourquoi nous nous sommes heurtés à un tel mur.
On vous l'a dit, on vous le répète : amender, ce n'est pas se déjuger. C'est tout simplement admettre la règle de la discussion. Assurément, dans certaines circonstances, sur certains types de textes, l'intérêt suprême de la démocratie veut que la contradiction ne s'interrompe pas et que le vote permette la représentation de tous les points de vue. Mais s'agissant de questions qui touchent à l'universel, de quelque chose qui a à voir avec l'intime de la condition humaine, il me semble facile et possible de s'accorder, de s'entendre, de trouver des sorties par le haut qui soient respectueuses des convictions de chacun – car il y en a qui entrent en ligne de compte ; mais, face à de telles violences, nous sommes unanimes, nous le savons ! Et quelle qu'ait été la brutalité des réponses qui nous ont été faites, nous restons persuadés à cette heure que vous ratez une occasion.
Bref, nous nous quittons avec le sentiment d'un immense gâchis. On aurait pu faire sortir de l'Assemblée nationale française une unanimité comparable à celle de l'Assemblée nationale espagnole, laquelle a adopté des dispositions beaucoup plus avancées et beaucoup plus globales.
Disons-le, en effet, car c'est notre second motif d'insatisfaction – même si je ne veux pas, à cet instant, rouvrir la discussion : nous rêvions d'une loi réellement globale, c'est-à-dire qui aborde sous tous ses aspects l'éradication de cette violence, et pas seulement sous celui de la répression. Cela n'a pas été le cas, à notre avis.
Voilà pourquoi, avec tristesse, nous ne voterons pas ce texte. Avec tristesse, parce que, jusqu'au dernier moment, nous nous sommes demandé de quel côté penchait la balance. Mais, contrairement à vous, nous ne voulons pas assumer le risque qu'un crime puisse être déqualifié.
… et nous ne voulons pas non plus des autres risques que nous avons évoqués et vis-à-vis desquels nous avons voulu prendre des précautions.
Le texte va suivre son chemin. Peut-être reviendrez-vous à la raison. Nous vous adjurons d'essayer de trouver un accord avec nous. Nous vous adjurons de nous entendre. Sous quelque forme que ce soit, nous sommes prêts à avancer.
Mais ne prenez pas le risque que tout le monde vous montre du doigt, ce risque que vous assumez par votre texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ce projet de loi consacré résolument à la répression pénale des violences sexuelles et sexistes s'inscrit – faut-il le préciser ? – dans le long combat pour l'égalité des femmes et des hommes : quatre articles qui veulent adapter, innover et compléter avec, finalement, des résultats très inégaux.
L'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à compter de leur majorité vient répondre à deux évolutions : d'une part, à une meilleure appréhension du phénomène de l'amnésie traumatique des victimes ; d'autre part, à l'augmentation, l'an dernier, de l'ensemble des délais de prescription. Cet allongement devrait surtout permettre d'éviter, dans les cas de viols en série, que certaines victimes ne soient écartées des rangs des parties civiles pour cause de prescription. Nous approuvons cette mesure.
Nous saluons également la prise en compte des nouvelles formes de harcèlement et la volonté d'adapter la loi à leurs modes opératoires. Le cyberharcèlement est devenu une réalité prégnante et préoccupante, dont trop de jeunes filles ont déjà à souffrir. L'article 3 ouvre donc, de manière fort opportune, le champ des infractions sexuelles et sexistes liées au numérique.
Quant à l'infraction contre le harcèlement dit « de rue », elle est appelée à sanctionner des comportements, certes anciens, mais devenus de moins en moins tolérables. L'article 4 détaille avec précision les modalités de mise en oeuvre de ce qu'on appellera l'outrage sexiste et dont la portée symbolique est, de toute évidence, particulièrement décisive.
Reste l'article 2, qui était promis à une belle unanimité, l'une de celles dont nous sommes capables quand l'essentiel est en jeu.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.
Le débat lui-même promettait d'être serein, et donc constructif, tant était partagé l'objectif de mieux garantir la protection des enfants contre les violences sexuelles. J'ai abordé les discussions sur ce texte forte de mes quarante années d'engagement, de militantisme, d'expérience parmi et avec les femmes. Je sais que les avancées sont lentes et difficiles, mais qu'elles existent. Je sais que la criminalisation du viol fut longue et violente, mais qu'il y a eu le procès d'Aix-en-Provence.
Les débats auxquels donne lieu l'article 2 s'inscrivent sans doute dans cette logique. Pour l'heure, cet article propose une construction juridique qui, certes, supprime les risques d'impunité des violences sexuelles à l'encontre des mineurs de quinze ans, grâce aux précisions apportées à la notion de contrainte et à la question subsidiaire désormais obligatoire. Mais, faute d'un interdit clairement posé, ces dispositions ne parviennent pas à lever les ambiguïtés et les risques qui sont soulignés et déplorés, à l'intérieur comme à l'extérieur de cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.
Personne ne prétend vouloir ignorer dans cette discussion les principes constitutionnels ou conventionnels, mais tout le monde a également envie de vous suivre, madame la secrétaire d'État, lorsque vous souhaitez ériger cet article en enjeu de civilisation. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas. C'est pourquoi le groupe GDR ne peut pas voter en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, nous avons consacré dix-neuf heures et vingt-huit minutes à l'examen de ce texte. Sur les 241 amendements défendus, 28 ont été adoptés.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 169 |
| Nombre de suffrages exprimés | 144 |
| Majorité absolue | 73 |
| Pour l'adoption | 115 |
| contre | 29 |
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les modalités de l'examen de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif ;
Discussion de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne ;
Discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap ;
Discussion de la proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 17 mai, à une heure vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
