Intervention de Alexis Corbière

Il s'agit d'une demande de rapport, et il est important d'en demander car c'est ce qui permettra de juger de la pertinence de la loi, plutôt que d'en rester à la proclamation de droits : ainsi, on pourra vérifier la réalisation des objectifs, avec des moyens réels, et le poids de l'Assemblée nationale pour en juger. Nous le savons en effet, concernant le sujet qui nous intéresse, ce qui est important c'est l'application concrète de ce que nous décidons.

Le tumblr « Paye ta plainte » a montré que des centaines de femmes dénoncent l'accueil qu'elles ont reçu dans les commissariats. On sait que seules 10 % des femmes osent porter plainte. Certaines d'entre elles essuient des refus d'enregistrement de leur plainte, ce qui est d'ores et déjà totalement prohibé par le code de procédure pénale.

Il faut que nous puissions vérifier si les commissariats ont été réellement aménagés, s'il existe des permanences dans chaque commissariat et ce rapport annuel pourrait permettre de vérifier l'application des règles que nous édictons.

Si nous demandons autant de rapports c'est que, comme il ne s'agit pas d'un projet de loi-cadre fixant des objectifs chiffrés, nous nous retrouvons à tout moment dans l'obligation de vérifier que nous ne sommes pas seulement dans un exercice verbal, mais qu'il y a vraiment une volonté de mettre en oeuvre un texte qui aura une conséquence concrète pour ceux qui subissent les outrages dont nous parlons. Il faut que nous puissions vérifier année après année la situation, le maillage sur l'ensemble du territoire, l'existence d'un véritable accueil digne de ce nom dans les commissariats lorsque des femmes subissent notamment des agressions sexuelles.