Intervention de Marlène Schiappa

Comme l'a dit Mme la rapporteure, cette faculté est déjà prévue par le droit actuel.

De plus, je tiens à rappeler que de nombreuses mesures en matière de lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel – et, plus généralement contre toutes les violences sexistes et sexuelles – au travail ont été annoncées le 9 mai par Mme la ministre du travail, à la suite d'une large concertation avec les partenaires sociaux.

Il s'agit notamment de confier un rôle en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches – avec l'ajout d'un volet relatif à la lutte contre ces violences dans les négociations de branche relatives à l'égalité professionnelle. Il est également prévu de désigner des référents formés à la prise en charge des violences et identifiables par tous les salariés. La formation aux violences sexistes et sexuelles sera incluse dans la formation santé et sécurité. Un nouveau volet obligatoire relatif aux violences sexistes et sexuelles figurera dans le document unique d'évaluation des risques. Certaines mesures concernent également l'information des victimes, notamment à travers la communication obligatoire par l'employeur, sur le lieu de travail, par tous moyens, des coordonnées du Défenseur des droits, de l'inspection du travail et du référent pour la médecine du travail. D'ici à la fin de l'année 2018, sera diffusé un guide, préparé avec les partenaires sociaux, sur les sanctions prévues et sur l'attitude à adopter très concrètement lorsque l'on est victime ou témoin de violences sexistes ou sexuelles sur le lieu de travail. À toutes ces dispositions s'ajoute un appel à projets, que nous avons lancé pour un montant de 1 million d'euros, contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Vous voyez qu'énormément de choses sont faites contre ce type de violences.

La prise en compte de la question est donc très loin de se dégrader. Au contraire, elle s'améliore ; nous prenons le problème à bras-le-corps, et les sanctions sont considérablement renforcées. Je précise qu'un certain nombre des dispositions susmentionnées relèveront de la loi et seront présentées à travers des amendements du Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : vous pourrez donc en débattre prochainement avec Mme la ministre du travail. Pour le moment, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.