Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 4 bis
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les dispositions du code du travail me semblent déjà suffisamment claires en la matière. Une précision sur la jurisprudence que vous évoquez à propos de la mise à pied conservatoire : je rappelle que cette période est précisément faite pour collecter des éléments de preuve avant de pouvoir prononcer une mesure disciplinaire. Avis défavorable.
