Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 4
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous ne voulons évidemment pas d'une déqualification du délit de harcèlement sexuel en contravention. Les deux infractions ne sanctionnant pas du tout les mêmes faits, leurs définitions étant très différentes, le risque de déqualification que vous évoquez me semble donc écarté.
En outre, il n'est pas possible de réprimer de la même manière ce qui relève de l'outrage sexiste et du harcèlement.
La Commission a donc émis un avis défavorable.
