Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 4
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement no 45 , pour deux raisons principales. D'abord, la notion d'agissement est beaucoup plus large que celle d'outrage, et nous risquerions une confusion avec d'autres infractions. Elle est aussi trop peu précise, ce qui pourrait poser un problème d'inconstitutionnalité, en considération du principe de légalité des délits et des peines.
