Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 4 bis
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le code pénal comporte de nombreuses dispositions réprimant les mariages forcés ainsi que tout comportement ayant pour objet de les faciliter. S'agissant des mineurs, le juge judiciaire a d'ores et déjà la faculté de prononcer une interdiction de sortie du territoire en pareil cas. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
