Intervention de Mathilde Panot

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile à l'encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans.

Le placement sous surveillance électronique d'une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait notamment de suivre ses déplacements à distance et en temps réel, à l'intérieur d'une zone géographique prédéterminée.

Ainsi, dans les cas de violences conjugales au sens large, ce dispositif permettrait de définir des zones d'exclusion dans lesquelles la personne concernée ne pourrait se rendre, par exemple le domicile de la victime et le trajet entre ce domicile et l'école où sont scolarisés les enfants.

Je le répète, la surveillance électronique pourrait s'avérer efficace pour lutter contre les violences conjugales. Or le code pénal encadre son usage de façon trop restrictive : c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire passer de cinq à deux ans la durée de peine nécessaire pour pouvoir placer un conjoint violent sous surveillance électronique mobile. Cela permettrait de protéger et de rassurer les victimes.