Intervention de Dimitri Houbron

… qui, lors d'un procès, du fait de la minorité de moins de 15 ans, facilite la qualification de viol pour les magistrats et les juges, en caractérisant la contrainte morale ou la surprise, du fait de la particulière vulnérabilité découlant de cette minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l'émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective.

Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n'allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n'avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de violences sexuelles.

La question de la correctionnalisation s'est posée. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, c'est un combat que nous partageons. Comment lutter contre ce phénomène ?

Deux grandes difficultés se présentent. D'une part, il est extrêmement difficile aujourd'hui de qualifier le viol lorsqu'il est commis sur un mineur. En effet, le juge n'a pas les outils suffisants pour être certain d'aboutir à une condamnation lorsque les poursuites s'engagent. Avec l'article 2, nous facilitons la qualification de viol sur les mineurs de moins de 15 ans et, ainsi, le fait de criminaliser ces faits.

D'autre part, les cours d'assises imposent un délai très long – deux ou trois ans – pour obtenir une décision de justice. La mise en place dans quelques mois, avec le projet de loi sur la justice, des tribunaux criminels départementaux permettra de répondre à cette question, avec des juges professionnels et des délais beaucoup plus courts, qui donneront aux victimes et aux auteurs des faits une décision de justice de qualité, bien plus rapidement.