Intervention de Clémentine Autain

Je pense que la position de la commission et du Gouvernement n'est pas du tout raisonnable. Je rappelle que le recours à la médiation pénale est interdit par la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dite convention d'Istanbul. Cela veut dire que, en l'état actuel de son droit, la France contrevient à des textes internationaux dont elle a pourtant reconnu les principes. Or même lorsque nous vous soumettons un amendement visant à rentrer dans les clous, vous répondez que ce n'est pas le moment.

Je dois reconnaître qu'arrivés à ce stade du débat, nous commençons à être fatigués par cette attitude : nous avons l'impression qu'aucun des amendements que nous proposons, même quand ils sont « de bon sens », selon votre expression, ou qu'ils correspondent indéniablement à l'intérêt des victimes – sans oublier, dans le cas présent, qu'il s'agit de se conformer à une convention que notre pays a signée – , ne parviendra à vous faire entendre raison, du fait de votre dogmatisme. Comprenez qu'au bout d'un moment on pense que vous ne cherchez absolument pas à rassembler par ce texte mais que, sans cesse, vous voulez cliver et refusez de faire avancer notre droit dans la bonne direction.