Intervention de Marlène Schiappa

Le refus de plainte est inadmissible et doit faire l'objet d'un signalement. Les commissariats ne sont pas des unités autonomes hors-sol. Ils sont rattachés aux préfectures, lesquelles dépendent elles-mêmes du ministère de l'intérieur. Chaque fois que je rencontre des associations qui luttent pour accompagner les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles jusqu'à la judiciarisation, je les invite à signaler directement à la préfecture tout dysfonctionnement afin qu'il puisse être fermement corrigé.

Nous sommes en train de développer des plateformes intégralement financées par le ministère de l'intérieur, de dialogue et de signalement en ligne, avec des pré-plaintes notamment qui permettront aux victimes de parler directement aux policières et aux policiers.

Avis défavorable.