Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 29)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font état d'une ou plusieurs pathologies psychiques relevant de l'épuisement professionnel. Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font ou ont fait l'objet de harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1151‑1 et L. 1153‑1 du code d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font ou ont fait l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux démissionnaires. Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rajouté aux termes de la discussion en commission prévoit la possibilité pour les établissement d'enseignement supérieur de délivrer des formations payantes et non diplômantes. C'est un écart considérable à la mission de ces établissements qui est effectuée par cet article. Il s'inscrit d...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le III de l'article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l'employeur. Cette proposition remet en cause l'égalité républicaine de formation et l'unité des qualifications obtenues. L'apprenti ou l'alternant en formation serait al...

Substituer aux alinéas 20 à 52 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises » les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa modifié par cet amendement permet aux entreprises de former « hors les murs » dans un centre de formation des apprentis leur personnel. Cette mesure nous pose particulièrement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites de façon très favorable aux entreprises. Actuellement, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée ». Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMI...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédié à la formation de l'appr...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours d...

I. – Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « six heures et demie par jour et trente-deux heures par semaine. » II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « huit heures » les mots : « six heures et demie ». Exposé sommaire : Les apprentis peuvent actuellement travailler 35h par semaine avec u...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'apprentissage une fois 25 ans révolus reste une voie possible dans de nombreux cas : à la suite d'un diplôme en alternance afin de préparer une qualification supérieure, lorsque l'on est travailleur handicapé, en cas d'apprentissage inach...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Résultat d'un amendement déposé en commission des affaires sociales, le dispositif visé permet à la visite d'information et de prévention obligatoire lors de la signature d'un contrat d'apprentissage soit effectuable par un médecin de ville si un rendez-vous avec la médecine du travail n'est pas possibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage une fois 25 ans révolus reste une voie possible dans de nombreux cas : à la suite d'un diplôme en alternance afin de préparer une qualification supérieure, lorsque l'on est travailleur handicapé, en cas d'apprentissage inachevé auparavant pour cause de santé, etc. Ces possibilités adapt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :