Création de l'établissement public paris la défense
(Article 4)

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°terLe second alinéa de l'article L. 328‑14 est ainsi rédigé : « L'établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du second alinéa de l'article L. 328‑12, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, les mots : « , ou au bon fonctionnement des services publics » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent am...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version votée au Sénat, correspondant davantage à l'intention initiale du Législateur de simplifier la gestion du premier quartier européen d'affaires. La modification du Conseil d'Administration, introduite en commission des Lois de l'Assemblée, inspirée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 328‑6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé : Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des partic...