Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur
(Article 2)

Rédiger ainsi le titre : « Visant à instaurer un congé de douze jours pour le décès d’un enfant mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin de le rendre conforme à l’intention initiale de la proposition de loi, en cohérence avec l’amendement de rétablissement de l’article premier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ajouté par amendement en commission. Le dispositif adopté en commission n’est pas à la hauteur des mesures proposées dans le texte initial, qui proposait l’allongement à douze jours de la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur ou à charg...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est » les mots : « vingt-deux ans et dont il assume la charge au sens des articles 6 et 193 à 197 du code général des impôts est décédé ou est ». Exposé sommaire : Les difficultés inhérentes à la perte d'un enfant qu'il soit mineur ou majeur...