Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/12/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3631 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Grip
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens « Art. L. 117‑1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le ret...
