Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 13 bis)

Il s'agit de limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications qui pourraient être décidées unilatéralement par l'ARCOM, en excluant donc les modifications touchant des obligations quantifiées. C'est là, me semble-t-il, une proposition acceptable et plus équilibrée que la suppression sèche de l'article.