Protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui finalise l'adaptation des cinquante-sept points spécifiques des quatre-vingt-dix-neuf articles du...

Nous avons tous suivi avec beaucoup d'intérêt le travail patient, obstiné de notre collègue Éric Bothorel sur l'article 17 bis alinéa 2, pour garantir un choix véritable aux utilisateurs français de terminaux mobiles.

Nous appuyons cette démarche. Nous espérons que les amendements qui ont été déposés pourront aboutir. En tout état de cause, je réitère l'avis favorable du groupe Les Républicains sur ce projet de loi.

Il vise à modifier l'alinéa 2 de l'article 17 bis en remplaçant les mots « indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité » par les mots « sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité ». Il s'agit de supprimer purement et simplement toute justification d'ordre économique. Une telle correction nous semble pert...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de notre collègue Bastien Lachaud. Loin de moi l'idée de balayer d'un revers de main les inquiétudes, à bien des égards légitimes, qui ont émergé au sein de la société française comme dans bien des sociétés européennes et qu'il a relayées. Nous aurons l'occasion d'en reparler tout au long de la d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, les dispositions transposant les cinquante-sept points du règlement général sur la protection des données qui peuvent faire l'objet d'adaptations nationales. Les désaccords constatés lors ...

De ce point de vue, un équilibre me semble avoir été trouvé entre les libertés individuelles des citoyens et les intérêts économiques. Il importe de préserver cet équilibre pour nos valeurs et nos libertés.

Je présente un amendement assez similaire et qui sert le même objectif : nous proposons qu'il soit possible de recourir au médiateur des entreprises en cas de litige entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Afin d'assurer une mise en oeuvre optimale du RGPD, il est capital que ces deux catégories d'acteurs aient des relati...

J'entends bien que le recours au médiateur des entreprises est déjà possible en vertu du droit commun. Notre excellente rapporteure met en avant que le fait d'inscrire de manière explicite, dans le présent projet de loi, la faculté de recourir au médiateur fragiliserait cette même faculté dans les cas de figure où la loi ne le prévoit pas expli...

Il faut en effet à notre sens renforcer considérablement les prérogatives de la CNIL. Nous proposons que celle-ci puisse être éclairée, accompagnée par d'autres instances, et qu'elle puisse donc saisir pour avis toute autorité ou institution pertinente, comme le CNNum ou l'ANSSI.

Cet amendement, déposé par Patrick Hetzel, avait été débattu lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le ministre avait alors indiqué qu'il avait plutôt sa place dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. C'est la raison pour laquelle nous le défendons ce soir. L'amendem...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en séance est à la fois original et essentiel. Original, car il n'est pas si fréquent que cela de discuter des modalités d'application d'un règlement communautaire. L'article 288 du Trait...

Il y a là un véritable enjeu de croissance, à travers un avantage concurrentiel important pour nos entreprises, eu égard à ce que sont nos valeurs et notre modèle politique et de civilisation.