Protection des données personnelles
(Article 10)

Je présente un amendement assez similaire et qui sert le même objectif : nous proposons qu'il soit possible de recourir au médiateur des entreprises en cas de litige entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Afin d'assurer une mise en oeuvre optimale du RGPD, il est capital que ces deux catégories d'acteurs aient des relati...

J'entends bien que le recours au médiateur des entreprises est déjà possible en vertu du droit commun. Notre excellente rapporteure met en avant que le fait d'inscrire de manière explicite, dans le présent projet de loi, la faculté de recourir au médiateur fragiliserait cette même faculté dans les cas de figure où la loi ne le prévoit pas expli...