Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Nous débattons donc aujourd'hui, à l'initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée – , d'une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de ce...

Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits. Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de ...

Pour être certaine de vous avoir bien compris, monsieur le rapporteur, vous envisagez donc de donner un avis favorable à l'amendement no 20, dont l'objet résonne en effet fort bien avec celui que je visais, certainement très imparfaitement.

Nous proposons de compléter l'alinéa 2 de l'article 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d'une publication de presse. » Il importe de prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l'objet d'actualisations, de transfor...

Je le retire, car j'ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu'une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu'elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.

Il s'agit de préciser l'assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l'obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l'esprit de certains considérants très importants de la directive européenne. Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressémen...

Par cet amendement, auquel j'ai eu l'occasion de faire référence lors de la discussion générale, je souhaite braquer le projecteur sur d'autres dispositions extrêmement importantes et très attendues par les professionnels concernés de la directive européenne, notamment l'article 17 instituant le droit d'auteur pour les artistes et créateurs. N...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir pris la peine de me répondre assez longuement. J'avais déjà abordé le sujet lors de l'examen de la proposition de loi créant le Centre national de la musique, lundi dernier, mais je n'avais pas eu l'honneur d'avoir une réponse sur le calendrier à ce moment-là. Je prends donc acte du fait que vous ...

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, même si nous aurions voulu procéder à quelques ajustements, précisions et compléments. À ce stade et compte tenu de l'importance, de l'urgence, de l'extrême attente des professionnels – éditeurs de presse, agences de presse – en la matière, nous n'allons pas non plus mégoter, comme l'a...

Cela fait honneur au Parlement, à la bonne volonté qui nous anime toutes et tous. Cet esprit, cette démarche constructive d'association de plusieurs familles politiques à un même travail peuvent être utilement médités et mis à profit par d'autres à l'occasion d'autres travaux. Je tenais à souligner que le rapporteur, le président Mignola, a tr...