Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des droits ouverts à l’article L. 218‑2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteu...

L’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits attachés à l’auteur, tel que définis au présen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles. En effet, dan...

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : «Art. L. 218‑4‑1. – Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et, d’autre part, les services de communication au public en ligne ...

Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3-1.– Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette ex...

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : : «Art. L. 218‑5. – I. – Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code, ont droit à une part équitable et appropriée d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La directive relative au droit d’auteur pour le marché unique numérique, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen, prévoit une durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins de deux ans. Cet amendement vise donc à transposer le dispo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « normale », sont insérés les mots : « ou à l’efficacité des droits » ; » Exposé sommaire : L’exception de « revues de presse » a toujours soulevé des difficultés d’appréciation et d’interprétation, notamment car le droit français ne précise pas, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » Exposé sommaire : Par so...

L’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits attachés à l’auteur, tel que définis au présent...

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 218‑4. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur toutes les recettes de l’exploitation du service de communication au public en ligne ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.

Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : «Art. L. 218‑4‑1 (nouveau). – Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et, d’autre part, les services de communication au pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit aux articles L. 136‑1 à L. 136‑4 du code de la propriété intel...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :