Modernisation de la distribution de la presse

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10bis Après le même article 9, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : «Art. 9bis. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « Fra...

À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « homogènes » le mot : « cohérentes ». Exposé sommaire : Le « nouvel » article 11 de la loi Bichet définit les exigences requises d’une société pour être agréée par le régulateur (dans les conditions prévues aux « nouveaux » articles 17 et 18 de cette même loi) et pouvoir ainsi assur...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une limi...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...