Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 4 de la proposition de loi concerne également le port du bracelet électronique, cette fois dans le cadre des mesures présentencielles. Il a été largement réécrit en commission des lois. Le rapporteur et le Gouvernement ont réussi à se mettre d'accord sur une rédaction à la fois satisfaisante et précise qui prévoit que le dispositif es...
