Réforme de l'adoption
(Article 2)

Comme la rapporteure, le groupe La République en marche n'interviendra qu'une fois sur ces amendements et ceux qui suivent. Il me semble que la notion de statut matrimonial donne lieu à une confusion profonde entre le foyer – la famille – et le couple. Le mariage apporte une protection particulière aux conjoints en cas de divorce. Certaines mes...

J'entends les préoccupations de M. Xavier Breton. Dans le code civil, la filiation relève des titres VII et VIII du livre Ier, le titre VIII concernant la filiation adoptive. L'adoption, du latin ad optare, concerne un enfant choisi, souhaité par des adultes, quel que soit leur statut matrimonial, qui s'engagent en matière de filiation ; ils l...

Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, la condition d'âge n'est requise qu'en l'absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s'est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l'âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant pré...

Je voudrais rassurer M. Bazin, qui s'inquiète des conséquences que pourrait avoir, pour l'enfant, le décès de l'un des concubins l'ayant adopté, notamment en matière de succession. Précisément, si vous voulez préserver l'intérêt de l'enfant, vous devez voter en faveur de la possibilité de l'adoption par l'autre concubin.

À l'inverse, si vous ne permettez l'adoption que par une seule personne, fût-elle en concubinage, ces droits ne seront pas assurés. Votez donc cet article 2 qui va dans votre sens. Il est immensément protecteur des droits de l'enfant. S'agissant de l'intervention ou non du juge en cas de séparation, je veux aussi vous rassurer, messieurs. Si ...

Je me suis promis de vous répondre de façon apaisée mais, puisque vous nous donnez des leçons de cohérence, …

… permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de ...

Vous avez défendu ce principe sur ces bancs il y a quelques mois ; or aujourd'hui, vous le refusez dans un autre texte, pour d'autres situations : où est la cohérence ?

Sur le fond, vous dites vous préoccuper de l'intérêt de l'enfant, et, dans la même phrase, vous jugez problématique de produire une inégalité juridique et statutaire entre les couples. Ce faisant, vous ne parlez plus de l'enfant, mais des conjoints ; vous avez déplacé votre curseur.

Vos propos portent à confusion. Vous savez pertinemment qu'en France, si vous êtes père ou mère, quel que soit votre statut – marié, divorcé, pacsé, concubin ou célibataire – , vous avez des droits et des devoirs strictement identiques envers votre enfant – et ce, quelle que soit la filiation, relevant du titre VII ou du titre VIII du code civil.

N'entretenez pas de confusion. Quand un couple marié, pacsé ou en concubinage se sépare, chacun des membres garde ses responsabilités envers son enfant. Votre argument n'est donc pas valable juridiquement, et vous le savez.

Enfin, il n'est pas question, ici, de l'égalité entre les couples pour leur orientation sexuelle, mais de l'égalité d'accès à la parentalité et à la filiation dans le cadre de l'adoption. Nous parlons de l'égalité d'accès et de candidature à l'adoption, afin que les enfants bénéficient de toutes les familles qui s'ouvrent à eux, dans leur intér...

Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l'hypothèse d'un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l'amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ?