Respect des principes de la république
(Article 1er)

L'amendement n° 1892 est un amendement de précision qui s'inscrit dans le sens de l'article 1er. Il suit les recommandations du Conseil d'État quant à l'amélioration de la précision du champ d'application des contrats de la commande publique. Il propose de signifier très spécifiquement, pour éviter toute question de constitutionnalité sur la li...

Je vous remercie, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour vos explications mais il reste un point d'interrogation car un marché public n'est pas une délégation de service public. Il me semble compliqué de poser un principe général de neutralité pour les délégations de service public en visant la totalité des marchés publics. On doit o...