Les amendements de Coralie Dubost pour ce dossier
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J'entends les remarques qui sont formulées. Nous en avions parlé en commission : il est vrai que le contexte est particulier. Mais, justement, une décision du Conseil d'État nous appelle à intervenir très rapidement. En outre, il faut saluer le travail accompli par le Sénat sur ce point : beaucoup d'éléments ont été gravés dans le marbre, notam...
L'article 71 ter est issu d'un amendement déposé par le Gouvernement quelques heures avant son examen par la commission spéciale. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État expliquer pourquoi nous lui donnons, ensemble, un avis défavorable.
Je suis sensible à la philosophie de cet amendement, qui vise à prévoir la progressivité de l'extinction des tarifs réglementés. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il paraît un petit peu contraignant : c'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter le sous-amendement no 2912 rectifié, qui permettrait d'accueillir favorablement l'am...
