Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 2)
Les amendements de Coralie Dubost
Les interventions de Coralie Dubost sur ce dossier
25 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° CL78 au texte N° 1352 - Article 4 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de d...
22/01/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 1352 - Article 1er (Adopté)
M. Eliaou, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à l'instauration de périmètre de contrôle lors des manifestations permettant des contrôles renforcés aux entrées et dans le périmètre de la manifestation (article 1er). En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, de traduire dans le d...
22/01/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Eliaou, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...
22/01/2019 — Amendement N° CL72 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré)
Mme Dubost, Mme Louis
Après le mot : « appartient » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sciemment ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à définir façon plus précise les conditions jus...
21/01/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Zulesi, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction telle qu'issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l'arti...
