Croissance et transformation des entreprises
(Article 61 nonies a)

Je défendrai en même temps l'amendement no 1306 de la commission, monsieur le président. Ma chère collègue, je vous remercie d'avoir porté à notre connaissance cette problématique qui nous avait en effet échappé en première lecture. Il ne faudrait pas que ces nouvelles dispositions créent des difficultés pour les fondations d'utilité publique q...