Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 2)

Il tend à ajouter au code de la sécurité sociale un alinéa destiné à exclure du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement vise également à intégrer directement...