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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Article 2
Mots-clés
assuré
complémentaire
frais
mutuelle
résiliation
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1660 (69 amendements)
Rapport N° 1772 (92 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Chiche
(
775 mots
)
Régis Juanico
(
341 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
312 mots
)
Dominique Da Silva,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
269 mots
)
Albane Gaillot
(
247 mots
)
Delphine Bagarry
(
228 mots
)
Julien Borowczyk
(
164 mots
)
Corinne Vignon
(
155 mots
)
Pierre Cordier
(
113 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
91 mots
)
Olivier Becht
(
72 mots
)
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