Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 2)

Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés sur l'article 1er : ils restent les mêmes pour les institutions de prévoyance. Je me limiterai à trois remarques spécifiques. En premier lieu, les contrats collectifs représentent 88 % de l'activité des institutions de prévoyance en matière de santé. Ils sont négociés et conclus par des en...

De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d'assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d'assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont don...

Le même qu'à l'article 1er, pour les mêmes raisons, puisqu'il s'agit toujours de différencier les branches professionnelles. Avis défavorable, donc, par cohérence.

Sur le fondement des arguments déjà développés à l'article 1er, mais appliqués ici au code visé à l'article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.