Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 2)

Il est essentiel que la mutualisation soit préservée, car elle permet notamment, par exemple dans la branche de la propreté, monsieur le rapporteur – il n'écoute pas…

C'était amical, madame Bourguignon ! Ne vous inquiétez pas, il n'y a aucun problème avec le rapporteur, ce n'était qu'un clin d'oeil !

La mutualisation permet, disais-je, de garantir l'égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche en cas de transfert conventionnel ; d'instaurer un fonds social, au nom d'un haut degré de solidarité pérenne et efficient ; et d'éviter les « trous de couverture », notamment pour les salariés multi-employeurs.