Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 2)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à excl...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation infra annuelle au...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à e...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par u...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a)À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, sub...