Les amendements de Cyrille Isaac-Sibille pour ce dossier
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La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet de priver du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi défendue par Aurélien Pradié, marque l'attachement de l'Assemblée à la...
Ces amendements identiques répondent à deux objectifs : la simplification et la lutte contre la fraude. L'article 1983 du code civil prévoit que le paiement d'une prestation est subordonné à la certitude de l'existence du bénéficiaire, laquelle est le plus souvent prouvée par un certificat d'existence. Cette procédure nécessite des déplacements...
