Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 28)

Nous avons déposé des amendements similaires. Quel message enverrions-nous en ne votant pas ce sous-amendement ? Madame la ministre déléguée, la question ne se pose pas pour un donneur d'organes qui serait hospitalisé à la suite de son passage aux urgences, puisque dans ce cas, le forfait ne s'applique pas. Monsieur le rapporteur général, le do...