Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 24)

Le Gouvernement fait actuellement un effort important pour aider les éditeurs de logiciels dans la réalisation des mises à jour. Nous proposons que lorsque les éditeurs ne tiennent pas suffisamment leurs engagements à cet égard ou qu'ils ne respectent pas la certification, celle-ci puisse leur être retirée. C'est un principe assez simple, visan...